Décret n° 2022-1546 du 8 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs
Décret
Pour rappel, le commissaire-enquêteur est une personne indépendante désignée par le Président du Tribunal administratif ou le Préfet, selon les cas, pour conduire les Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement (articles R.123-1 à R.123-46)
Ce décret du 8 décembre 2022, modifie le code de l’environnement (article R.123-25) en précisant que ces commissaires enquêteurs bénéficient d’indemnités versées par la personne responsable du projet, du plan ou du programme faisant notamment l’objet d’une évaluation environnementale et donnant lieu à une enquête publique.
Le montant de ces indemnités sera fixé par l’ordonnance du président du tribunal administratif ou du conseiller qu’il a délégué à cet effet. Cette ordonnance sera ensuite notifiée au commissaire enquêteur et au responsable du projet, plan ou programme.
Ce décret est entré en vigueur le 10 décembre 2022.
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