Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes
Loi
24 mai 2018
La loi n° 2018-148 a ratifié cette ordonnance
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Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite loi Macron (cf. ATD Actualité n° 251).
Elle procède à la transposition en droit français de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement telle que modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014, ainsi que de la directive 2001/42/UE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.
Le code de l’environnement est modifié en conséquence, en particulier ses articles L.122-1 à L.122-12, lesquels reprennent ainsi les définitions issues des directives précitées, et prévoient notamment :
- la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements intéressés par le projet soumis à évaluation environnementale ;
- l’obligation pour le maître d’ouvrage de mettre l’étude d’impact à la disposition du public, par voie électronique ;
- la mise en place de procédure de mise en conformité pour les projets soumis à évaluation environnementale ne relevant d’aucun régime d’autorisation ou non conforme aux conditions exigées ;
- les modalités d’actualisation de l’étude d’impact ;
- les modalités selon lesquelles les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.124-4 et L.124-5 du code de l’environnement sont retirées des dossiers de participation du public ou de consultation.
- que les documents d’urbanisme (énumérés aux articles L.104-1 et L.104-2 du code de l’urbanisme et repris à l’article R.122-17 du code de l’environnement) font l’objet d’une évaluation environnementale dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme ;
- la mise en place d’une « clause de rattrapage » permettant au ministre chargé de l’environnement de compléter la liste des plans et programmes soumis à l’évaluation environnementale ;
- des procédures communes et coordonnées d’évaluation environnementale entre plans/programmes et projets.
Les dispositions de cette ordonnance, qui ont par ailleurs été précisés par un décret d’application du 11 août 2016 (décret n° 2016-1110 – cf. rubrique « Décrets » de cette chronique législative), s’appliquent :
- aux projets relevant d’un examen au cas par cas pour lesquels la demande d’examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ;
- aux projets faisant l’objet d’une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d’autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017 ; pour les projets pour lesquels l’autorité compétente est le maître d’ouvrage, ces dispositions s’appliquent aux projets dont l’enquête publique est ouverte à compter du 1er février 2017 ;
- aux plans et programmes pour lesquels l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique ou l’avis sur la mise à disposition du public est publié après le 1er septembre 2016.
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