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    Loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence environnementale

    Cette loi ratifie les ordonnances nos 2016-1058 et 2016-1060 du 3 août 2016 (cf. ATD Actualité n° 262). Pour rappel, la première ordonnance simplifie et clarifie les règles liées à l'évaluation environnementale et met en conformité le droit français avec le droit de l'Union Européenne. La seconde renforce la concertation sur les plans, programmes et projets en amont, pour prendre en compte les observations du public et améliorer la qualité des projets et leur acceptabilité sociale.

    La loi contient également des dispositions destinées à faire évoluer ces deux textes, parmi lesquelles :

    - l’obligation, pour tous les projets, d’une réponse écrite du maître d’ouvrage à l’avis formulé par l’autorité environnementale ;

    - l’introduction, dans les évaluations environnementales, de l’impact sur les projets sur l’agriculture : l’étude d’impact devra donc notamment porter sur la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers résultant du projet lui-même ;

    - l’allongement du délai au cours duquel les populations concernées par un projet, les exécutifs territoriaux et les associations agréées peuvent se saisir du droit d’initiative (quatre mois et non plus deux) ;

    - la possibilité de désigner un garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°280

    Date :

    2 mars 2018

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