Opposition au transfert des pouvoirs de police aux présidents d'EPCI : attention aux dates butoirs !
Article
La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales avait profondément remanié le régime du transfert des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en rendant ce transfert automatique dans certains domaines : l'assainissement, les déchets ménagers et les aires d'accueil des gens du voyage.
La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, du 27 janvier dernier, a ajouté à cette liste la police de la circulation et du stationnement, ainsi que le pouvoir de délivrer les autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi.
Enfin, la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a encore prévu de nouveaux transferts automatiques (immeubles menaçant ruine, sécurité des immeubles collectifs d'habitation, protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public) lorsque l'EPCI est compétent en matière d'habitat. Les maires peuvent s'opposer à ces transferts automatiques en respectant des dates butoirs distinctes selon les compétences concernées.
La police de la circulation et du stationnement : avant le 1er juillet prochain
Les transferts automatiques en matière de police de la circulation et du stationnement, ainsi que pour la délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxis, prendront effet au 1er janvier 2015 au sein des EPCI à fiscalité propre qui exercent la compétence voirie (article 65 I alinéa 1 de la loi MAPTAM).
Toutefois, les maires ont la faculté de refuser ces transferts, en notifiant leur opposition au président de l'EPCI concerné avant le 1er juillet prochain (article 65 I alinéa 2 de la loi MAPTAM). Le transfert n'aura alors pas lieu pour la ou les communes dont le maire aura signifié son opposition.
Si un ou plusieurs maires s'opposent ainsi aux transferts, le président de l'EPCI pourra à son tour décider, avant le 1er janvier 2015, de les refuser. Il devra à cette fin notifier sa décision à chacun des maires des communes membres. Dans ce cas, les transferts ne se produiront pas pour l'ensemble de l'EPCI.
Les autres pouvoirs de police : un délai de 6 mois
Le transfert automatique des pouvoirs de police est remis en question à l'occasion de chaque élection du président de l'EPCI ou du groupement, que ce soit suite au renouvellement général des conseils municipaux et intercommunaux ou en cours de mandat.
En application de l'article L.5211-9-2 III du code général des collectivités territoriales (CGCT), les maires ont la faculté de s'opposer au transfert de leurs pouvoirs de police dans les autres matières (assainissement, collecte des déchets ménagers, aires d'accueil ou terrains de passage des gens du voyage et habitat) dans un délai de 6 mois suivant la date de l'élection du président de l'EPCI concerné.
Cette disposition permet également à ce dernier, si un ou plusieurs maires se sont préalablement opposés au transfert, d'y renoncer, en notifiant sa décision dans les 6 mois à compter de la réception de la première notification d'opposition de la part d'un maire. Le transfert prend alors fin pour l'ensemble de l'EPCI.
Il faut noter que, depuis son élection en tant que président de l'EPCI, ce dernier détient les pouvoirs de police dans ces matières, y compris s'il y avait eu opposition au transfert au cours du mandat précédent.
Il cessera, le cas échéant, de les exercer :
- pour les communes concernées, à la date de notification de la décision d'opposition de leur maire ;
- pour l'ensemble de l'EPCI, à la date de notification de sa décision de renoncer au transfert.
Aucun formalisme pour l'opposition du maire
Quelle que soit la matière concernée et l'échéance qui s'impose, aucun formalisme n'est prévu pour la décision des maires de s'opposer au transfert : celle-ci peut prendre la forme d'un arrêté ou d'un simple courrier adressé au président de l'EPCI concerné (rép. min. à la QE n°20767, JO Sénat du 29 mars 2012, p.789).
Dans tous les cas, il est conseillé de l'envoyer à ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de ménager une preuve de la notification et de lui donner date certaine.
Par ailleurs, une copie de la notification devra être transmise au préfet pour contrôle de légalité.
Trois modèles de courrier d'opposition vous sont proposés en cliquant sur les liens suivants :
- courrier à adresser au président de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération qui exerce la compétence voirie : Modèle compétence voirie
- courrier à adresser au président de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération qui exerce la ou les compétences assainissement, collecte des déchets ménagers, réalisation des aires d'accueil ou terrains de passage des gens du voyage et habitat : Modèle autres compétences
- courrier à adresser au président du syndicat intercommunal ou du syndicat mixte qui exerce la compétence collecte des déchets ménagers : Modèle compétence déchets
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Rectificatif: La date d'entrée en vigueur des nouveaux transferts de pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement, ainsi qu'en matière de délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxi, est donc le 1er janvier 2015, et non le 1er février 2015 comme indiqué dans l'article intitulé « La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles », paru dans ATD Actualité n° 235 du mois de février 2014 De même, la date limite fixée aux maires pour notifier leur opposition aux présidents d'EPCI est le 1er juillet prochain, et non le 1er août comme indiqué dans ce même article. |
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