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    Modèle de courrier pour faire opposition au transfert des pouvoirs de police spéciale en matière de collecte des déchets ménagers

    Modèle d'acte

    A ..., le ... (Attention ! Le présent courrier doit impérativement être notifié au président du syndicat concerné dans un délai de 6 mois suivant la date de son élection, ou suivant la date à laquelle les compétences en cause ont été transférées au syndicat)

    Le Maire

    de la commune de ...

    à

    Madame/Monsieur la/le Président(e)

    du syndicat intercommunal de ... / du syndicat mixte de ... (Le président d'un syndicat intercommunal ou d'un syndicat mixte ne peut se voir transférer que vos pouvoirs de police en matière de collecte des déchets ménagers, à condition que son groupement ait reçu compétence dans ce domaine.)

    Lettre recommandée avec accusé de réception (Il est conseillé d'envoyer le présent courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de ménager une preuve de la notification et de lui donner date certaine. Par ailleurs, une copie de la notification devra être transmise au préfet pour contrôle de légalité).

    Objet: Opposition au transfert de mes pouvoirs de police spéciale en matière de collecte des déchets ménagers.

    Madame/Monsieur la/le Président(e),

    Ma commune est membre de votre syndicat intercommunal / syndicat mixte, qui a reçu compétence en matière de collecte des déchets ménagers.

    En conséquence, mes pouvoirs de police spéciale dans ce domaine vous ont été automatiquement transférés, en application du A du I de l'article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

    Cependant, le III de l'article L.5211-9-2 précité du CGCT me permet de m'opposer à ce transfert dans le délai de 6 mois suivant la date de votre élection.

    En application de cette disposition, je vous signifie par la présente mon opposition au transfert de mes pouvoirs de police en matière de collecte des déchets ménagers.

    Le transfert de mes pouvoirs de police spéciale dans cette matière prendra fin, pour ma commune, à la date de notification de la présente.

    Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Président(e), à l'assurance de mes sentiments cordiaux et dévoués.

    Madame/Monsieur ...

    Maire de ...

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    4 juin 2014

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