Nuisance
Concernant les terrains non entretenus, le maire peut intervenir au titre de son pouvoir de police spéciale prévu à l’article L.2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et sur la base du règlement sanitaire départemental (RSD).
L’article L.2213-25 du CGCT prévoit un pouvoir de police...paru dans ATD Actualité n°356
- 01 sept.
2025Modèle de courrier à adresser à l'occupant (propriétaire ou locataire) d'un terrain non entretenu
À RENSEIGNER le À RENSEIGNER
Madame/Monsieurparu dans ATD Actualité n°353
Commune de À RENSEIGNER
PROCÈS-VERBAL DE CONSTATATION D’UN DÉFAUT D’ENTRETIEN D’UN TERRAIN PRIVÉ
Le À RENSEIGNER (date en toutes lettres) à À RENSEIGNER (heure en toutes lettres) heure légale,
Vu les articles 23 et 32 du règlement sanitaire départemental (RSD)
Vu l’arrêté municipal en date du À RENSEIGNER...paru dans ATD Actualité n°353
Le Maire de la commune de A RENSEIGNER
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son/ses[ articles L. 2212-2 [le cas échéant rajouter : et L...paru dans ATD Actualité n°353
Un propriétaire négligent qui n’entretient pas son terrain notamment en ne procédant pas au débroussaillement peut faire courir un risque d’incendie. Cette négligence peut également entraîner la propagation de nuisibles.
La question se pose alors de savoir si le maire de la commune, sur laquelle est...paru dans ATD Actualité n°353