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    Modèle de courrier pour faire opposition au transfert de police spéciale du maire en matière de...

    Modèle d'acte

    A ..., le ... (Attention ! Le présent courrier doit impérativement être notifié au président de l'EPCI concerné dans un délai de 6 mois suivant la date de son élection, ou suivant la date à laquelle les compétences en cause ont été transférées à l'EPCI)

    Le Maire

    de la commune de ...

    à

    Madame/Monsieur la/le Président(e)

    de la communauté de communes de ... / de la communauté d'agglomération de ...

    Lettre recommandée avec accusé de réception (Il est conseillé d'envoyer le présent courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de ménager une preuve de la notification et de lui donner date certaine. Par ailleurs, une copie de la notification devra être transmise au préfet pour contrôle de légalité)

    Objet: Opposition au transfert de mes pouvoirs de police spéciale en matière de ... (Vous pouvez vous opposer au transfert de vos pouvoirs de police spéciale dans tout ou partie des matières énumérées au A du I de l'article L.5211-9-2 du CGCT et rappelées dans la suite du courrier)

    Madame/Monsieur la/le Président(e),

    Ma commune est membre de votre communauté de communes / communauté d'agglomération, qui a reçu compétence en matière:

    - d'assainissement ;

    - de collecte des déchets ménagers ;

    - de réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ;

    - d'habitat.

    En conséquence, vous ont été automatiquement transférés, en application du A du I de l'article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), mes pouvoirs de police spéciale en matière:

    - d'assainissement ;

    - de collecte des déchets ménagers ;

    - de réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ;

    [en cas de transfert de la compétence habitat:] d'immeubles menaçant ruine, de sécurité des immeubles collectifs d'habitation, ainsi que de protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

    Cependant, le III de l'article L.5211-9-2 précité du CGCT me permet de m'opposer à ce transfert dans le délai de 6 mois suivant la date de votre élection.

    En application de cette disposition, je vous signifie par la présente mon opposition au transfert de mes pouvoirs de police spéciale en matière:

    - d'assainissement ;

    - de collecte des déchets ménagers ;

    - de réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ;

    - d'immeubles menaçant ruine, de sécurité des immeubles collectifs d'habitation, ainsi que de protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

    Le transfert de mes pouvoirs de police spéciale dans ces matières prendra fin, pour ma commune, à la date de notification de la présente.

    Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Président(e), à l'assurance de mes sentiments cordiaux et dévoués.

    Madame/Monsieur ...

    Maire de ...



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    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    4 juin 2014

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