Modèle de courrier pour faire opposition au transfert des pouvoirs de police spéciale du maire en matière de circulation et de stationnement - transfert du pouvoir de police du maire de délivrer les autorisations de stationnement aux exploitants de taxis
Modèle d'acte
A ..., le ... (Attention ! Le présent courrier doit impérativement être notifié au président de l'EPCI concerné avant le 1er juillet 2014).
Le Maire
de la commune de ...
à
Madame/Monsieur la/le Président(e)
de la communauté de communes de ... / de la communauté d'agglomération de ...
Lettre recommandée avec accusé de réception (Il est conseillé d'envoyer le présent courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de ménager une preuve de la notification et de lui donner date certaine. Par ailleurs, une copie de la notification devra être transmise au préfet pour contrôle de légalité).
Objet: Opposition au transfert de mes pouvoirs de police spéciale en matière de circulation et de stationnement – Opposition au transfert de mon pouvoir de délivrer les autorisations de stationnement aux exploitants de taxis.
Madame/Monsieur la/le Président(e),
Ma commune est membre de votre communauté de communes / communauté d'agglomération, qui a reçu compétence en matière de voirie.
En conséquence, mes pouvoirs de police spéciale de la circulation et du stationnement, ainsi que mon pouvoir de délivrer les autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxis, vous seront transférés de plein droit au 1er janvier 2015 (article 65 I de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM).
Cependant, l'article 65 II de la loi MAPTAM précitée me permet de m'opposer à ce transfert avant le 1er juillet prochain.
En application de cette disposition, je vous signifie par la présente mon opposition au transfert de mes pouvoirs de police spéciale en matière de circulation et de stationnement, ainsi que de mon pouvoir de délivrer les autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi.
Le transfert de mes pouvoirs de police spéciale dans ces matières prendra fin, pour ma commune, à la date de notification de la présente.
Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Président(e), à l'assurance de mes sentiments cordiaux et dévoués.
Madame/Monsieur ...
Maire de ...
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