Pouvoirs de police du maire
Les faits :
Une association avait demandé au tribunal administratif d’annuler une décision par laquelle le maire avait refusé de faire usage de ses pouvoirs de police en enjoignant une société de procéder à l’enlèvement d’une enseigne publicitaire.
Sa demande ayant été rejetée, l’association forme appel...paru dans ATD Actualité n°334
Les faits :
Une personne, M. A, avait acquis un bien immobilier dont l’accès s’effectue par l’immeuble mitoyen qui appartient à la commune. Or, il s’avère que cet immeuble est en état d’insalubrité et est occupé par des squatters.
Cette situation cause un préjudice à M. A dans la mesure où elle l’empêche...paru dans ATD Actualité n°331
Un maire a prononcé, par arrêté, la fermeture d’un restaurant « jusqu’à la levée de tout risque par une étude géotechnique portant sur la fiabilité de la falaise » surplombant l’établissement.
La société exploitante du restaurant a demandé au juge des référés du tribunal administratif d’ordonner la suspension de l’exécution de cet arrêté.paru dans Info-lettre n°325
Les faits :
Un maire avait, par arrêté, interdit sur le « … territoire communal la garde d'animaux d'élevage de type ovin, bovin, équin et porcin au sein des lotissements communaux et décidé qu'en cas de non-respect de cette interdiction sous un délai de 48 heures, les services municipaux procèderaient...paru dans ATD Actualité n°323
Les faits :
Une jeune personne âgée de 11 ans a été attaquée par trois chiens errants. En réparation du préjudice subi le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infraction (FGTI), subrogé dans les droits de la victime et de ses parents, a recherché la responsabilité de la...paru dans ATD Actualité n°315
