Président d'EPCI
Au même titre qu'un maire, un président d'établissement public de coopération intercommunale doit être considéré comme une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public au sens du code pénal (Cour de cassation chambre criminelle, 22 février 2017, n° 15-87328)...
paru dans ATD Actualité n°287
- 01 juin
2014Opposition au transfert des pouvoirs de police aux présidents d'EPCI : attention aux dates butoirs !
La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales avait profondément remanié le régime du transfert des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en rendant ce transfert automatique dans certains domaines...
paru dans Info-lettre n°127
