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    Les présidents d’intercommunalité sont-ils dépositaires de l’autorité publique ?

    Questions écrites n°04706, Sénat, 26 juillet 2018

    Au même titre qu'un maire, un président d'établissement public de coopération intercommunale doit être considéré comme une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public au sens du code pénal (Cour de cassation chambre criminelle, 22 février 2017, n° 15-87328). Cette qualité constitue une circonstance aggravante de nombreuses infractions dont il pourrait être victime, telles que les violences volontaires, les menaces ou les dégradations de biens. Par ailleurs, il est susceptible d'être incriminé pour des infractions commises par des personnes exerçant une fonction publique, telles que la concussion, le trafic d'influence ou la prise illégale d'intérêts.

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°287

    Date :

    26 juillet 2018

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