Campagne électorale
Depuis le 1er septembre 2025 et jusqu’à la date du scrutin où l’élection municipale sera acquise (soit le 15 ou 22 mars prochain), il est strictement interdit d’apposer des affiches en dehors des emplacements réservés à cet effet ou des panneaux d’affichage d’expression libre, s’il en existe (article...
paru dans Fil d'actu
LA COMMISSION DE PROPAGANDE
En application de l’article L.241 pour les élections municipales des communes de plus de 2 500 habitants, une commission de propagande est chargée d’assurer l’envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
Instituée dans chaque département par arrêté préfectoral...paru dans Conseil en diagonale n°11
En raison des échéances électorales de mars 2026, les collectivités doivent, depuis le 1er septembre 2025, observer la plus grande prudence pour éviter que leurs actions de communication ne tombent sous le coup des dispositions du code électoral relatives au financement prohibé et à la propagande électorale...
paru dans Conseil en diagonale n°11
L'article L.52-1 du code électoral prévoit une période pré-électorale de six mois avant une élection générale pendant laquelle la possibilité pour une collectivité et ses élus de valoriser leur action à l'approche d'un scrutin est encadrée. Les dispositions de cet article n'interdisent pas, par principe...
paru dans ATD Actualité n°357
Le maire peut annoncer dans l’éditorial qu’il ne se représentera pas dès lors qu’il ne soutient aucun candidat et qu’il ne dresse pas un bilan avantageux des actions et /ou réalisations de la commune et des élus sortants.
En effet, en aucun cas, cette communication ne doit être assimilée à une campagne...paru dans Conseil en diagonale