Campagne électorale
OUI.
La loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 permet d’ouvrir une cagnotte en ligne pour recueillir des dons pour une campagne électorale.
L’article R.39-1-1 du code électoral prévoit que c’est le mandataire financier, et non pas le candidat lui-même, qui peut avoir recours à ce type de prestataires. Pour...paru dans ATD Actualité n°308
La Commission de propagande électorale
En application de l’article L.241 du code électoral pour les élections municipales des communes de plus de 2 500 habitants, une commission de propagande est chargée d’assurer l’envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
Instituée dans chaque...paru dans Conseil en diagonale n°11
- 13 juin
2019Où inscrire les dons pour le financement d’une campagne électorale sur la déclaration de revenus ?
Les dons versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier pour le financement de la campagne électorale d'un ou de plusieurs candidats doivent être déclarés dans la case 7UF « Dons versés à d'autres organismes d'intérêt général ». Cette information est indiquée dans la...
paru dans ATD Actualité n°298
- 01 avr.
2019Vos questions/Nos réponses : Quelles sont les règles de la communication en période pré-électorale ?
Le code électoral pose un certain nombre d’interdictions et de limitations en terme de communication en période pré-électorale.
paru dans Info-lettre n°231
En raison des échéances électorales de mars 2020, les collectivités devront, à compter du 1er septembre prochain, observer la plus grande prudence pour éviter que leurs actions de communication ne tombent sous le coup des dispositions du code électoral relatives au financement prohibé et à la propagande...paru dans ATD Actualité n°291
