Campagne électorale
OUI.
La loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 permet d’ouvrir une cagnotte en ligne pour recueillir des dons pour une campagne électorale.
L’article R.39-1-1 du code électoral prévoit que c’est le mandataire financier, et non pas le candidat lui-même, qui peut avoir recours à ce type de prestataires. Pour...paru dans ATD Actualité n°308
La Commission de propagande électorale
En application de l’article L.241 du code électoral pour les élections municipales des communes de plus de 2 500 habitants, une commission de propagande est chargée d’assurer l’envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
Instituée dans chaque...paru dans Conseil en diagonale n°11
En application de l’article L.52-8 du code électoral, peuvent participer au financement de la campagne électorale les personnes physiques, les partis ou groupements politiques ainsi que les candidats eux-mêmes.
Les dons des personnes morales, publiques ou privées, sont en revanche prohibés.
Les dons...paru dans ATD Actualité n°296
Les candidats aux élections municipales dans les communes de 9 000 habitants ou plus doivent tenir un compte de campagne (article L.52-12 du code électoral), qui fera l’objet d’un examen par la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP).
Mais même dans les communes...paru dans ATD Actualité n°296
En application de l’article L.52-4 du code électoral, tout candidat à l’élection municipale dans une commune 9 000 habitants ou plus doit désigner un mandataire financier, dont le rôle est de gérer les fonds consacrés au financement de l’élection pendant la période électorale et de garantir le respect...paru dans ATD Actualité n°294
