Campagne électorale
L’utilisation des locaux scolaires durant les campagnes électorales est traditionnellement autorisée pour favoriser les réunions des candidats, sous réserve de respecter les dispositions des articles L.47 du code électoral et L.212-15 du code de l’éducation.
L’article L.212-15 autorise, en effet, le...paru dans Fil d'actu n°Elections municipales 2026 #3
Oui. Si son versement provient d’un compte personnel, il sera vu comme un don et ouvrira droit à la délivrance d’un reçu fiscal.
En revanche, s’il est effectué à partir d’un compte joint, il pourra être assimilé à un apport du candidat et ne permettra pas au donateur de bénéficier de la réduction fiscale...paru dans Fil d'actu n°#2
Oui. La loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 a modifié les articles L.52-5 et L.52-6 du code électoral pour donner la possibilité aux mandataires financiers et aux associations de financement, d’ouvrir une cagnotte en ligne pour recueillir des fonds. L’article R.39-1-1 du code précité prévoit que c’est...
paru dans Fil d'actu n°Elections 2026 #1
La Commission de propagande électorale
En application de l’article L.241 du code électoral pour les élections municipales des communes de plus de 2 500 habitants, une commission de propagande est chargée d’assurer l’envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
Instituée dans chaque...paru dans Conseil en diagonale n°11
- 13 juin
2019Où inscrire les dons pour le financement d’une campagne électorale sur la déclaration de revenus ?
Les dons versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier pour le financement de la campagne électorale d'un ou de plusieurs candidats doivent être déclarés dans la case 7UF « Dons versés à d'autres organismes d'intérêt général ». Cette information est indiquée dans la...
paru dans ATD Actualité n°298
