Campagne électorale
OUI.
La loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 permet d’ouvrir une cagnotte en ligne pour recueillir des dons pour une campagne électorale.
L’article R.39-1-1 du code électoral prévoit que c’est le mandataire financier, et non pas le candidat lui-même, qui peut avoir recours à ce type de prestataires. Pour...paru dans ATD Actualité n°308
La Commission de propagande électorale
En application de l’article L.241 du code électoral pour les élections municipales des communes de plus de 2 500 habitants, une commission de propagande est chargée d’assurer l’envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
Instituée dans chaque...paru dans Conseil en diagonale n°11
Les candidats aux élections municipales dans les communes de 9 000 habitants ou plus doivent tenir un compte de campagne (article L.52-12 du code électoral), qui fera l’objet d’un examen par la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP).
Mais même dans les communes...paru dans ATD Actualité n°296
En application de l’article L.52-8 du code électoral, peuvent participer au financement de la campagne électorale les personnes physiques, les partis ou groupements politiques ainsi que les candidats eux-mêmes.
Les dons des personnes morales, publiques ou privées, sont en revanche prohibés.
Les dons...paru dans ATD Actualité n°296
Les règles en matière de financement électoral s’appliquent depuis le 1er septembre 2019.
La plupart d’entre elles concernent les communes de 9 000 habitants et plus, dont celles du plafonnement des dépenses électorales (article L.52-11 du code électoral) et du remboursement, par l’Etat, des frais engagés...paru dans ATD Actualité n°294
