Campagne électorale
OUI.
La loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 permet d’ouvrir une cagnotte en ligne pour recueillir des dons pour une campagne électorale.
L’article R.39-1-1 du code électoral prévoit que c’est le mandataire financier, et non pas le candidat lui-même, qui peut avoir recours à ce type de prestataires. Pour...paru dans ATD Actualité n°308
La Commission de propagande électorale
En application de l’article L.241 du code électoral pour les élections municipales des communes de plus de 2 500 habitants, une commission de propagande est chargée d’assurer l’envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
Instituée dans chaque...paru dans Conseil en diagonale n°11
- 13 juin
2019Où inscrire les dons pour le financement d’une campagne électorale sur la déclaration de revenus ?
Les dons versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier pour le financement de la campagne électorale d'un ou de plusieurs candidats doivent être déclarés dans la case 7UF « Dons versés à d'autres organismes d'intérêt général ». Cette information est indiquée dans la...
paru dans ATD Actualité n°298
- 01 avr.
2019Vos questions/Nos réponses : Quelles sont les règles de la communication en période pré-électorale ?
Le code électoral pose un certain nombre d’interdictions et de limitations en terme de communication en période pré-électorale.
paru dans Info-lettre n°231
19/06/2025
Le 2nd alinéa de l’article L.52-1 du code électoral prévoit qu’ « à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut...paru dans ATD Actualité n°291
