Vos questions/Nos réponses : Quelles sont les règles de la communication en période pré-électorale ?
Vos Questions - Nos réponses
Le code électoral pose un certain nombre d’interdictions et de limitations en terme de communication en période pré-électorale, principalement quand le candidat déjà élu pourrait utiliser les moyens de sa collectivité pour mener sa campagne.
L’alinéa 2 de l’article L.52-1 du code prévoit ainsi qu’à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois de l’élection municipale, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin.
Cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, du bilan de la gestion du mandat qu'il détient ou qu'il a détenu dans le cadre de l'organisation de sa campagne. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales.
Une formation sur les règles de la communication pré-électorales est organisée pour les élus : le 4 juin à Léguevin et le 5 juin à Noé.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
