Peut-on financer une campagne électorale avec une cagnotte en ligne (crowdfunding) ou encore recevoir des dons via « Paypal » ?
Oui. La loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 a modifié les articles L.52-5 et L.52-6 du code électoral pour donner la possibilité aux mandataires financiers et aux associations de financement, d’ouvrir une cagnotte en ligne pour recueillir des fonds. L’article R.39-1-1 du code précité prévoit que c’est bien le mandataire financier, et non le candidat lui-même qui peut avoir recours à des prestataires de services de paiement.
Pour les élections municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants, les candidats ou listes de candidats n’ont pas l’obligation de désigner un mandataire ou une association de financement, ni de déposer un compte de campagne auprès de la CNCCFP (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques).
Toutefois, dans le silence des textes, rien n’interdit à ces candidats d’avoir recours à un système de paiement en ligne ou à une plateforme de financement participatif pour le financement de leur campagne électorale.
Le recours à de tels instruments doit s’opérer dans le respect des autres dispositions du code électoral qui sont applicables dans toutes les communes, notamment l’interdiction de financement de la campagne par une personne morale à l’exception d’un parti ou d’un groupement politique, et la limitation des dons des personnes physiques à 4 600 € par donateur lors des mêmes élections (article L.52-8 du code électoral) (RM à QE n° 13947 du 23 janvier 2020, JO Sénat du 11 février 2021).
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
