Voirie
Les faits :
Un cycliste avait été victime d’un accident sur la voie publique, après avoir heurté une borne, implantée au début d’une piste cyclable, pour empêcher l’accès des automobiles.
En réparation du préjudice subi, le cycliste a recherché la responsabilité de la commune, pour défaut d’entretien...paru dans ATD Actualité n°267
Les fossés ou les drains sont des ouvrages artificiels dont l'entretien ne relève pas des dispositions du L.215-14 du code de l'environnement ni des rubriques de la nomenclature « loi sur l'eau » relatives aux travaux sur cours d'eau.
Leur entretien est néanmoins encadré par le respect de leur dimensionnement...paru dans ATD Actualité n°243
L'An ......, le ......
Le conseil municipal de la commune de ......... dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de ........., maire.
Etaient présents:
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Etaient absents:
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...............paru dans ATD Actualité
- 06 nov.
2012La modification du tracé d'un chemin rural doit-elle être précédée d'une enquête publique ?
La loi ne prévoit pas la possibilité de modification de l'assiette d'un chemin rural par d'autres dispositifs que l'aliénation. Des procédures plus simples présenteraient un risque d'inconstitutionnalité. Une procédure d'échange de terrains risquerait de méconnaître les dispositions garantissant le...
paru dans ATD Actualité
Juridiction: Cour administrative d'appel de Marseille du 28 juin 2012, n° 10MA04419
Les faits : Une commune avait installé à l'entrée de la ville trois panneaux portant la transcription en occitan du nom de la ville, en dessous de ceux portant le nom français. Une association estimant que toute...paru dans ATD Actualité