Délibération portant classement dans la voirie communale d'un chemin rural
Modèle d'acte
L'An ......, le ......
Le conseil municipal de la commune de ......... dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de ........., maire.
Etaient présents:
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Etaient absents:
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Etaient excusés:
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Monsieur le maire ayant exposé .................. (indiquer les raisons qui motivent le classement – dénommer le chemin rural concerné).
S'agissant d'une route déjà existante et compte tenu que cette opération ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte de la voie, elle se trouve dispensée d'enquête publique.
Aucune remarque n'ayant été formulée, Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur ce projet de classement du chemin rural dénommé ......
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré à l'unanimité des présents :
DECIDE
- de classer dans le domaine public routier communal le chemin rural susmentionné.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
