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    La responsabilité de la commune ne peut être engagée pour un accident provoqué par un élément implanté sur la voie publique, qui est suffisamment visible

    Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 30 septembre 2016, n°14MA04796

    Les faits :

    Un cycliste avait été victime d’un accident sur la voie publique, après avoir heurté une borne, implantée au début d’une piste cyclable, pour empêcher l’accès des automobiles.

    En réparation du préjudice subi, le cycliste a recherché la responsabilité de la commune, pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public et non conformité de la borne à l’origine de sa chute. N’ayant pas eu gain de cause en première instance, il forme appel.

    Décision :

    La cour administrative d’appel relève qu’en l’espèce, aucun obstacle ne masquait la borne objet du litige et que sa couleur verte la rendait suffisamment visible pour un usager normalement attentif, sans qu’il soit besoin de signalisation complémentaire. De plus, le profil de cette borne n’était pas constitutif d’un défaut d’aménagement de l’ouvrage public. Au vu de ces éléments la commune ne pouvait être tenue responsable. La requête du cycliste est donc rejetée.

    Paru dans :

    ATD Actualité n°267

    Date :

    30 septembre 2016

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