de liens

    Thèmes

    de liens

    Une commune peut-elle installer, à l'entrée de l'agglomération, des panneaux indiquant le nom de la ville en langue régionale en dessous de ceux inscrits en français?

    Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 28 juin 2012, n°10MA04419

    Juridiction: Cour administrative d'appel de Marseille du 28 juin 2012, n° 10MA04419

    Les faits : Une commune avait installé à l'entrée de la ville trois panneaux portant la transcription en occitan du nom de la ville, en dessous de ceux portant le nom français. Une association estimant que toute inscription sur la voie publique doit utiliser la langue française, conformément à la loi du 4 août 1994, relative à l'emploi de la langue française, demande au maire de retirer ces panneaux. Face à son refus l'association saisit le tribunal administratif. Celui-ci lui ayant donné raison la commune forme appel.

    Décision : La cour précise que par décision n° 94-345 du 29 juillet 1994, le Conseil constitutionnel, a rappelé que la loi du 4 août 1994 n'avait pas "pour objet de prohiber l'usage de traductions lorsque l'utilisation de la langue française est assurée". Il en résulte que l'installation de panneaux en langue régionale, apposés sur la voie publique, n'est pas interdite, lorsqu'en même temps l'utilisation du français est correctement assurée. L'absence de fondement historique de cette traduction ou d'un usage suffisamment ancien et constant n'a pas d'incidence sur la légalité de la décision contestée.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    28 juin 2012

    Mots-clés