Domaine privé
Une commune qui dispose d’un logement dans son domaine privé peut être amenée à le louer. En cours de bail, il peut arriver que son locataire décède, que les affaires de cet administré soient toujours présentes dans le logement et que la famille reste injoignable.
Comment évacuer les biens mobiliers...paru dans ATD Actualité n°356
Faits :
Une commune avait, par délibération, approuvé une promesse synallagmatique d’échange de parcelles avec une société de promotion immobilière et d’aménagement foncier. Il s’agissait d’échange de parcelles supportant un chemin rural, traversé par le projet d’aménagement de logements envisagé par...paru dans ATD Actualité n°352
Une commune ayant construit un atelier-relais pour les besoins d’une société sur un terrain communal et ayant conclu avec elle un contrat de crédit-bail immobilier a souhaité, après quelques années d’occupation, céder le bien et a demandé l’expulsion de la société devant le juge des référés du tribunal administratif.
paru dans Info-lettre n°343
Les faits :
Une commune avait demandé au tribunal administratif d’enjoindre une association de pétanque, de libérer le terrain, implanté sur le domaine public communal, qu’elle occupe irrégulièrement.
La commune justifie cette demande notamment par un projet de création d’un espace vert sur ce terrain...paru dans ATD Actualité n°332
Sous l’impulsion du juge européen, l’empire de la mise en concurrence s’étend désormais aux titres d’occupation délivrés par les collectivités locales sur leur domaine privé, après avoir gagné le domaine public depuis 2017.
Les collectivités prennent donc peu à peu la mesure de cette obligation nouvelle...paru dans ATD Actualité n°315