Surrendettement
Cette circulaire informe des dispositions en vigueur, visant à favoriser le maintien des personnes surendettées dans leur logement, à faciliter leur accompagnement social et à renforcer leur protection pendant la procédure nouvellement simplifiée et de ce fait plus rapide dans son traitement. Une seule...
paru dans ATD Actualité n°242
~Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~
La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 a notamment modifié la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers en:
- accélérant et simplifiant la procédure ;
- favorisant le maintien des personnes surendettées dans leur logement ...paru dans ATD Actualité
- Accès à l'intégralité du texte sur légifrance.gouv.fr-
Ce texte, qui s'applique, sauf exceptions, aux procédures en cours, est pris pour l'application de la loi n° 2010-737 portant réforme du crédit à la consommation.
Les principales mesures de ces deux textes, dont les dispositions sont applicables...paru dans ATD Actualité