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    Circulaire 2014/43700FI du 22 juillet 2014 relative à la procédure de traitement de surendettement des particuliers

    Circulaire

    Cette circulaire informe des dispositions en vigueur, visant à favoriser le maintien des personnes surendettées dans leur logement, à faciliter leur accompagnement social et à renforcer leur protection pendant la procédure nouvellement simplifiée et de ce fait plus rapide dans son traitement. Une seule commission par département, sera privilégiée. De plus, le préfet informera les juges compétents, le Président du conseil général, les maires, les directeurs des établissements publics de santé et des offices publics du logement, et de tout autre organisme public susceptible de détenir des créances pouvant être traitées dans le cadre de la procédure  de surendettement. La présente circulaire annule et remplace la circulaire du 29 août 2011 qui est abrogée.

    Paru dans :

    ATD Actualité n°242

    Date :

    22 juillet 2014

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