Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
Décret
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Ce texte, qui s'applique, sauf exceptions, aux procédures en cours, est pris pour l'application de la loi n° 2010-737 portant réforme du crédit à la consommation.
Les principales mesures de ces deux textes, dont les dispositions sont applicables depuis le 1er novembre 2010, concernent les points suivants:
Le renforcement des droits des particuliers inscrits au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
Les délais d'inscription à ce fichier sont réduits de huit à cinq ans suite à une procédure de rétablissement personnel (PRP). Le délai de cinq ans commence à courir à compter de la date de clôture du jugement de PRP.
La durée d'inscription au fichier pour les personnes engagées dans un plan de remboursement d'une commission de remboursement sera réduite de dix à cinq ans si la personne rembourse son plan sans incident.
De plus, les personnes propriétaires de leur logement ne pourront plus être exclues de la procédure de surendettement, du seul fait qu'elles sont propriétaires,
Sont également prévus la suspension automatique des voies d'exécution dès la recevabilité de la procédure de surendettement et la possibilité pour la commission, en cas d'urgence pour le débiteur, de saisir le juge afin de prononcer la suspension des procédures d'expulsion du logement.
Enfin, un droit d'accès à distance aux informations du fichier est créé, et cela, afin de permettre à chacun d'interroger la Banque de France pour savoir s'il est inscrit au fichier et connaître la durée de son inscription.
L'accélération des procédures de surendettement
La commission de surendettement dispose désormais d'un délai de trois mois (et non plus six) pour décider de la recevabilité d'un dossier.
De plus, les commissions de surendettement pourront décider seules de mesures de rééchelonnement de dette et d'effacement d'intérêts.
L'amélioration des relations entre les banques et leurs clients surendettés
Les établissements qui assurent la tenue de comptes de personnes surendettées ne seront informés du dépôt du dossier devant la Commission qu'à la date où sa recevabilité est prononcée. Ces banques ne pourront plus procéder au remboursement direct du découvert utilisé qui sera « gelé » et inclus dans la procédure de surendettement.
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