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    Décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers

    Décret

    ~Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 a notamment modifié la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers en:

    - accélérant et simplifiant la procédure ;

    - favorisant le maintien des personnes surendettées dans leur logement ;

    - facilitant l'accompagnement social des personnes surendettées qui en ont besoin,

    - étendant les protections dont bénéficient les personnes surendettées au cours de cette procédure.

    Ce décret, en vigueur depuis le 24 février et applicable aux procédures en cours à cette date, est pris pour l'application de ces dispositions.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    21 février 2014

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