Décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
Décret
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La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 a notamment modifié la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers en:
- accélérant et simplifiant la procédure ;
- favorisant le maintien des personnes surendettées dans leur logement ;
- facilitant l'accompagnement social des personnes surendettées qui en ont besoin,
- étendant les protections dont bénéficient les personnes surendettées au cours de cette procédure.
Ce décret, en vigueur depuis le 24 février et applicable aux procédures en cours à cette date, est pris pour l'application de ces dispositions.
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