Solidarité eau
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Ce décret précise les conditions dans lesquelles les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel, de chaleur et d'eau peuvent procéder à une réduction de la puissance fournie. Cette réduction ne peut être appliquée aux consommateurs bénéficiant de...paru dans ATD Actualité
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L'article 1er de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a consacré l'existence d'un droit à l'eau pour tous.
La présente loi complète ce dispositif en ajoutant le principe de la solidarité dans les domaines de...paru dans ATD Actualité
La convention nationale « Solidarité Eau » est établie conformément aux dispositions de l'article 136 de la loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions. Elle s'articule autour de trois grands axes:
- le maintien du service public de l'eau et de l'assainissement pour les personnes et les familles...paru dans ATD Actualité