Loi n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement
Loi
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L'article 1er de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a consacré l'existence d'un droit à l'eau pour tous.
La présente loi complète ce dispositif en ajoutant le principe de la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement afin que toute personne physique puisse accéder à l'eau potable pour son alimentation et son hygiène, dans des conditions économiquement acceptables (article 1er alinéa 2 de la loi du 30 décembre 2006 susvisé).
Ce texte, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012, renforce la solidarité des gestionnaires des services de distribution d'eau pour l'approvisionnement des personnes en situation précaire résidant en France, sans discrimination entre les usagers, qu'ils soient abonnés directs ou non des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Pour ce faire, les services publics d'eau et d'assainissement peuvent attribuer une subvention du fonds de solidarité pour le logement afin de contribuer au financement des aides relatives au paiement des fournitures d'eau ou des charges collectives afférentes. Une convention passée avec le gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement détermine les règles de calcul ainsi que les modalités d'attribution et de versement de cette subvention, dont le montant ne peut excéder 0,5 % des montants hors taxes des redevances d'eau et d'assainissement perçues.
Le fonds de solidarité pour le logement peut être saisi directement par toute personne ou famille en difficulté et, avec son accord, par toute personne ou organisme y ayant intérêt ou vocation.
Le gestionnaire du fonds devra ensuite notifier cette demande d'aide au maire et au centre communal (ou intercommunal) d'action sociale de la commune de résidence du demandeur. Ceux-ci peuvent communiquer au gestionnaire du fonds, avec copie à l'intéressé, le détail des aides déjà fournies ainsi que les informations en leur possession susceptibles d'éclairer le gestionnaire sur les difficultés rencontrées par le demandeur.
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