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    Décret n°2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n°2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    Ce décret précise les conditions dans lesquelles les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel, de chaleur et d'eau peuvent procéder à une réduction de la puissance fournie. Cette réduction ne peut être appliquée aux consommateurs bénéficiant de la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité.

    Il est notamment prévu que les fournisseurs doivent informer, entre le 1er novembre et le 15 mars, leurs clients en situation d'impayés de l'existence de l'interdiction hivernale d'interruption de fourniture.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    27 février 2014

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