Convention nationale du 28 avril 2000 entre l'Etat, l'association des Maires de France, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, le Syndicat professionnel des entreprises de services d'Eau et d'Assainissement relative au dispositif « solidarité eau »
Directive
La convention nationale « Solidarité Eau » est établie conformément aux dispositions de l'article 136 de la loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions. Elle s'articule autour de trois grands axes:
- le maintien du service public de l'eau et de l'assainissement pour les personnes et les familles en difficulté,
- la prise en charge financière de tout ou partie de leurs factures d'eau, lorsqu'elles ne peuvent s'en acquitter temporairement,
- les actions de formation et de pédagogie pour un bon usage de l'eau.
Portée de la convention
Cette convention s'applique aux collectivités locales qui participent (directement ou par l'intermédiaire de l'entreprise délégataire de leur service d'eau ou d'assainissement) au dispositif d'aide financière.
Les collectivités locales n'adhérant pas au dispositif mettent en œuvre les dispositions de l'article 136 de la loi de lutte contre les exclusions (maintien du service de l'eau jusqu'à l'intervention d'un dispositif d'aide) selon des modalités qui leur sont propres.
Les personnes qui ne sont pas abonnées directement, notamment celles qui habitent des logements collectifs et qui paient l'eau dans leurs charges, continueront à voir leurs dossiers traités grâce à l'intervention du fonds solidarité logement.
Aide concrète pour les démarches
Toute personne s'adressant au service de distribution d'eau dont les coordonnées figurent sur sa facture d'eau, par courrier ou par téléphone, pourra obtenir immédiatement les précisions nécessaires sur la manière de déposer un demande d'aide, notamment la liste des organismes susceptibles de recevoir cette demande et le nom d'un interlocuteur.
Le maintien du service de l'eau
Pour les familles visées par la loi du 29 juillet 1998, la fourniture d'eau est garantie en cas de non-paiement des factures jusqu'à la décision faisant suite à la demande d'aide. En tout état de cause, aucune coupure d'eau ne peut être effectuée lorsqu'il s'agit d'une famille en difficulté ayant en charge des nourrissons ou des personnes âgées dépendantes. De façon générale et quel que soit l'abonné, aucune coupure ne peut être effectuée après douze heures, ni les vendredis, samedis, dimanches, jours de fêtes et veille de jour de fête.
En cas de règlement avant quinze heures, un jour ouvré, auprès de l'agence locale dont dépend le client, l'eau est rétablie au plus tard le lendemain matin.
Le dispositif d'aide financière
Les aides sont accordées par la commission départementale « Solidarité Eau » désignée par le Préfet. La création de commissions locales d'attribution peut être également prévue dans la convention départementale qui détermine leurs modalités de fonctionnement et de financement. La commission décide d'une prise en charge totale ou partielle de la facture, selon les modalités suivantes:
- sous forme d'abandon de créances par les distributeurs d'eau adhérents au Syndicat professionnel des entreprises de services d'eau et d'assainissement,
- les autres distributeurs et les collectivités locales qui ont décidé de participer au dispositif, procèdent à un abandon de créances ou abondent le fonds,
- l'Etat prend en charge la part qui n'est pas destinée aux distributeurs d'eau et aux collectivités locales participant financièrement au dispositif, notamment les taxes et les redevances.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
