Objet trouvé
L'annexe 1 (point I.2) de la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 a confié la charge du dépôt des objets trouvés aux maires et aux services communaux. Toutefois, il ne s’agit pas d’une mission obligatoire. Une réponse ministérielle précise (RM à question écrite...
paru dans ATD Actualité n°349
Commune de ...
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
Vu le Code pénal, notamment son article R. 610-5,
Considérant qu'il appartient au Maire, en vertu de ses pouvoirs de police, d'intervenir afin de faciliter la recherche des...paru dans ATD Actualité
