Arrêté municipal prescrivant et réglementant le dépôt à la mairie des objets trouvés
Commune de ...
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
Vu le Code pénal, notamment son article R. 610-5,
Considérant qu'il appartient au Maire, en vertu de ses pouvoirs de police, d'intervenir afin de faciliter la recherche des objets perdus,
Considérant qu'il convient à cette fin de prescrire et de réglementer le dépôt à la mairie des objets trouvés sur les voies publiques et dans les lieux publics de la commune,
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ARRETE
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Art. 1er. – Toute personne qui, sur le territoire communal, trouve un objet sur la voie publique ou dans un lieu public, est tenue de le déposer au secrétariat de la mairie (ou: au bureau de la police municipale).
Art. 2. – Un récépissé du dépôt est délivré. Il mentionne les lieu, jour et heure de la trouvaille.
Art. 3. – Si le propriétaire de l'objet se présente dans le délai de trois ans à compter du dépôt mentionné à l'article 6 ci-après, son bien lui est restitué sur justification de ses droits, de son identité et de son domicile.
Art. 4. – Toutefois, à l'expiration du délai d'un an et un jour à compter du dépôt, l'objet non réclamé par son propriétaire est remis sur sa demande à l'inventeur sur justification de son identité et de son domicile et sur présentation du récépissé de dépôt, sans préjudice du droit que conserve le propriétaire d'intenter une action en revendication de propriété contre l'inventeur devant les tribunaux civils.
Art. 5. –La personne à qui est remis l'objet, propriétaire ou inventeur, doit s'acquitter des frais de garde dont le montant est fixé à ... € par une délibération du conseil municipal en date du .............. et rendue exécutoire le ........... (le maire peut fixer lui-même le montant de ces frais, sans délibération préalable du conseil municipal, s'il a reçu délégation sur le fondement de l'article L. 2122-22-2° du CGCT).
Art. 6. – Après un délai de 3 ans à compter du dépôt, les objets non réclamés sont remis à l'administration des Domaines qui les fait vendre aux enchères et en tient le prix à la disposition des ayants droit.
Art. 7. – Le Secrétaire de mairie (ou le chef de la police municipale) est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 8. – Le présent arrêté sera affiché en mairie et transmis au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.
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Fait à ...................., le ....................
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Le Maire,
(cachet de la commune et signature)
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