Vos questions/Nos réponses : Quelles règles encadrent la gestion des objets trouvés rapportés en mairie par des administrés ?
L'annexe 1 (point I.2) de la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 a confié la charge du dépôt des objets trouvés aux maires et aux services communaux. Toutefois, il ne s’agit pas d’une mission obligatoire. Une réponse ministérielle précise (RM à question écrite n° 02491 – JO sénat du 18 septembre 2008) que le « service des objets trouvés a pour missions principales de recueillir les effets oubliés ou égarés sur le domaine public, d'en identifier les propriétaires et d'en assurer la garde jusqu'à leur remise à ces derniers.
Il s'agit d'un service public de proximité qui vise à répondre à un intérêt public local. Dès lors, il appartient à chaque commune d'apprécier l'opportunité de la mise en place d'un tel service et d'en assurer, le cas échéant, les modalités de gestion, notamment financières ».
Les services de police et de gendarmerie n’ont désormais plus l’obligation de récupérer les objets qui sont rapportés en mairie. En vertu du principe de continuité du service public, les commissariats peuvent recueillir temporairement lesdits objets, mais ils sont par la suite remis au service municipal qui en a la charge. Aussi, il ne s’agit pas d’une solution pérenne dans le cas où aucun service n’est créé dans la commune.
S’agissant d’un service public facultatif, la commune n’est pas dans l’obligation d’assurer le recueil des objets trouvés et leur gestion. Il est donc possible de refuser les dépôts, à charge pour les personnes concernées de respecter les dispositions du code civil sur la possession (voir infra). Certaines plateformes dématérialisées ont été créées afin de répertorier, tant les objets perdus que les objets trouvés. Les administrés peuvent le cas échéant se saisir de ces outils (voir par exemple https://objets-trouves.fr/).
Dans le cas où la commune souhaite créer le service des objets trouvés, une délibération du conseil municipal doit créer ce service mais il revient au maire, par arrêté, de fixer les modalités d’organisation du service :
- conditions de collecte : heures, lieu, modalités d’enregistrement, tenue du registre ;
- conditions de garde : local, durée de conservation, remise au service des Domaines (DNID), frais de garde ;
- conditions et modalités de restitution : frais de garde, justificatifs de propriété.
Il peut ainsi être fixé le délai au-delà duquel la commune se défait elle-même des objets recueillis ou les remet à celui qui les a déposés s’il les revendique, étant précisé que le « perdant » peut revendiquer l’objet pendant trois ans, aux termes de l’article 2276 alinéa 2 du code civil. Celui qui en bénéficie ne devient ainsi pas propriétaire par cette remise tant que le délai de revendication du propriétaire d’origine court.
Les objets qui n’ont pas été restitués peuvent être remis à la DNID (Direction Nationale d’Interventions Domaniales - https://encheres-domaine.gouv.fr/) qui réalise la vente dont le produit est reversé à la commune.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
