Sécurité des personnes
En qualité de propriétaire de la forêt, la commune peut voir sa responsabilité civile ou administrative recherchée, voire engagée au titre des évènements qui s’y déroulent. Il n’est pas possible pour la commune de se décharger de toute responsabilité mais il demeure possible de limiter les risques en mobilisant son pouvoir de police municipale.
paru dans Info-lettre n°317
Un podium appartenant à un comité des fêtes constitué sous la forme d’une association loi 1901 dispose de sa propre personnalité juridique.
En conséquence, en cas de dommage causé par ce podium, la responsabilité engagée sera prioritairement celle du comité des fêtes sur le fondement de la responsabilité...paru dans Info-lettre n°315
La délinquance affectant les zones urbaines, notamment les violences urbaines commises par des jeunes, souvent mineurs, mais également les rodéos urbains, constituent une préoccupation majeure du ministère de la justice. La circulaire de politique pénale générale du 1er octobre 2020 appelait l'attention...
paru dans ATD Actualité n°317
Cette circulaire rappelle qu’un cadre juridique définit les modalités d’échange d’informations pour permettre aux maires, responsables de la politique de prévention de la délinquance, d’accéder à certaines informations confidentielles.
Des dispositions existent d’abord dans le code de la sécurité intérieure...paru dans ATD Actualité n°287
