Instruction NOR : INTK1826096J du 13 novembre 2018 relative à la mise en œuvre d’un dialogue renforcé entre l’Etat et les maires dans le domaine de la prévention de la radicalisation violente
Cette circulaire rappelle qu’un cadre juridique définit les modalités d’échange d’informations pour permettre aux maires, responsables de la politique de prévention de la délinquance, d’accéder à certaines informations confidentielles.
Des dispositions existent d’abord dans le code de la sécurité intérieure. Ainsi, aux termes des articles L.132-5 et L.132-13, un conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance peut « constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique. (…) A la demande de l'autorité judiciaire, ces groupes peuvent traiter des questions relatives à l'exécution des peines et à la prévention de la récidive. Des informations confidentielles peuvent être échangées dans le cadre de ces groupes. Elles ne peuvent être communiquées à des tiers. L'échange d'informations est réalisé selon les modalités prévues par un règlement intérieur établi par le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance sur la proposition des membres du groupe de travail ».
L’article D.132-7 précise toutefois que l’extension de leur compétence aux actions de prévention de a radicalisation se fait, en fonction de la situation locale, selon des modalités définies conjointement avec le préfet.
Par ailleurs, une convention cadre de partenariat signée avec l’Association des maires de France le 19 mai 2016 indique dans son article 4 qu’ « avec l’accord du procureur de la République, le préfet peut informer le maire des situations de radicalisation concernant le territoire de sa commune. Les maires peuvent proposer au préfet un accompagnement de certaines personnes en voie de radicalisation et conduire des actions dans le cadre de dispositifs communaux ou intercommunaux ».
Enfin, le nouveau plan national de prévention de la radicalisation « Prévenir pour protéger », présenté le 23 février 2018, prévoit que l’implication et la mobilisation des communes soient intensifiées (mesures 21, 46 et 48).
La circulaire souligne que si ces dispositions doivent être le support à un dialogue renforcé entre les préfets de département et les maires, elle indique néanmoins que « le renforcement de ces échanges ne doit cependant pas conduire à systématiser la transmission d’informations nominatives confidentielles pour l’ensemble des suivis opérés par les services de police, de gendarmerie ou de renseignement, afin de ne pas perturber les enquêtes judiciaires en cours, de ne pas nuire à la confidentialité des actions de renseignement, ou de ne pas stigmatiser les individus signalés ».
Elle est complétée, en annexe, par la Charte de confidentialité pour l’échange d’informations en matière de prévention de la radicalisation violente.
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