Responsabilité civile
Les faits :
Une commune avait émis un titre exécutoire à l’encontre d’une commune voisine, située en amont, pour la participation au financement des travaux effectués sur le collecteur d’eau. La collectivité émettrice du titre estime, en effet, que les travaux profitent, au titre de l’enrichissement...paru dans ATD Actualité n°261
Juridiction : Conseil d'Etat du 20 juin 2007, n° 256974
Faits : En l'espèce, un visiteur, M. A avait effectué une chute d'environ quatre mètres du haut de la citadelle d'une commune.
Ce dernier avait emprunté une rampe soutenue par un mur qui présentait des signes manifestes de vétusté, il s'était...paru dans ATD Actualité