La responsabilité de la commune, engagée dans le cade d'un accident provoqué par un manque d'entretien normal, est-elle susceptible d'être atténuée en raison de l'imprudence de la victime ?
- Conseil d'Etat, 2 juillet 2007, n°256974
Juridiction : Conseil d'Etat du 20 juin 2007, n° 256974
Faits : En l'espèce, un visiteur, M. A avait effectué une chute d'environ quatre mètres du haut de la citadelle d'une commune.
Ce dernier avait emprunté une rampe soutenue par un mur qui présentait des signes manifestes de vétusté, il s'était ensuite écarté du sentier habituel et accroupi au bord du vide pour cueillir des fleurs. Sa chute a été provoquée par le descellement d'une pierre sur laquelle il avait pris appui.
La cour administrative d'appel ayant annulé les jugements des tribunaux administratifs et rejeté ses conclusions tendant à ce que la commune soit condamnée à l'indemniser de l'intégralité des préjudices qu'il a subis du fait de l'accident dont il a été victime, M. A se pourvoit en cassation.
Décision : Le conseil d'état annule l'arrêt de la cour administrative d'appel. Il considère en effet, qu'elle a inexactement qualifié les faits en retenant que l'accident devait être uniquement imputable à l'imprudence de la victime qui ne pouvait ignorer le risque que laissait prévoir le caractère des lieux compte tenu des signes de vétusté ostensibles.
Si la haute juridiction reconnaît effectivement l'imprudence de la victime, elle estime néanmoins que le tribunal administratif a jugé a bon droit que la commune n'établissait pas l'état d'entretien normal de cet ouvrage, car le danger n'était pas signalé et aucune barrière ne protégeait du vide, à ce titre la commune doit donc être considérée comme responsable pour moitié à égalité avec la victime.
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