Une commune peut-elle imposer à une autre commune, située en amont, de participer au financement des travaux d’un collecteur d’eau au titre de l’enrichissement sans cause?
Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 30 mars 2016, n°15MA00545
Les faits :
Une commune avait émis un titre exécutoire à l’encontre d’une commune voisine, située en amont, pour la participation au financement des travaux effectués sur le collecteur d’eau. La collectivité émettrice du titre estime, en effet, que les travaux profitent, au titre de l’enrichissement sans cause, à la commune voisine, de laquelle provient d’ailleurs plus de la moitié du ruissellement des eaux collectées par l’ouvrage. Le titre exécutoire ayant été annulé par le tribunal administratif, la commune qui l’a établi forme appel.
Décision :
La cour administrative d’appel estime que cette commune ne pouvait pas imposer unilatéralement à la commune voisine cette participation financière au seul motif qu’une étude relevait que 62 % des eaux de ruissellement provenaient de la partie du bassin versant en amont située sur cette collectivité.
De plus, cette commune ne bénéficie pas d’un enrichissement du fait des travaux d’amélioration du collecteur d’eau, d’autant qu’elle n’est aucunement exemptée par ces travaux de ses propres compétences qu’elle doit exercer sur son territoire communal. Au vu de l’ensemble de ces éléments la participation financière à la réalisation de l’opération ne pouvait pas être imposée à la commune voisine. La demande des requérants est donc rejetée
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