Disparition des actes administratifs
Les faits :
Une commune (4 000 habitants) avait, par délibération de son conseil municipal, décidé de vendre à des particuliers une parcelle du domaine privé communal. Mais, par la suite, après un recours administratif dirigé contre cette décision par un riverain de la parcelle, le conseil municipal...paru dans ATD Actualité n°309
Les nouvelles équipes municipales issues des élections de mars 2014 sont installées et les premières décisions relatives à l'organisation de la commune ont été prises: attribution des délégations de fonction et de signature, vote du régime indemnitaire, mise en place des commissions municipales, désignation...
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