Police rurale
En application de la loi du 25 mai 2021, pour une sécurité globale préservant les libertés, un décret du 13 octobre 2021 donne de nouvelles attributions aux gardes champêtres.
paru dans Info-lettre n°297
Les gardes particuliers sont des personnes employées par des propriétaires privés ou par les titulaires de droits, notamment des associations de chasse ou de pêche, pour assurer la surveillance de la propriété ou des droits qui y sont attachés. Ils sont agréés par l'autorité administrative, et assermentés...
paru dans ATD Actualité
- 03 avr.
2003Quelles démarches sont envisagées concernant la compétence des gardes champêtres intercommunaux?
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité permet aux établissements publics de coopération intercommunale de recruter des gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées. Leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes...
paru dans ATD Actualité
