Quelles démarches sont envisagées concernant la compétence des gardes champêtres intercommunaux?
Questions écrites Sénat, 3 avril 2003
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité permet aux établissements publics de coopération intercommunale de recruter des gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées. Leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes membres et par le président de l'EPCI. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire de la commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.
Les gardes champêtres exécutent les directives que leur donne le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police. Ils peuvent constater toutes les contraventions aux règlement et arrêtés de police municipale, au code de la route (liste fixée par le décret n° 2002-1256 du 15 octobre 2002).
Le gouvernement souhaite promouvoir, par un élargissement des compétences des gardes champêtres ainsi que par leur recrutement dans un cadre intercommunal, une politique de sécurité cohérente et efficace en zone rurale.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
