Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l’habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l’habitat et de l’hébergement
L’article 102 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, a modifié l’article L.302-1 du code de la construction et de l’habitation portant sur les programmes locaux de l’habitat, afin de renforcer leur volet foncier (cf. ATD Actualité n° 267).
Pris pour l’application de cette disposition, ce décret permet de préciser les exigences de ce volet foncier (diagnostic comportant une analyse des marchés et de l'offre foncière susceptible d'accueillir des logements, mise en place d'une stratégie foncière et d'un dispositif d'observation foncière).
L’article 102 de la loi du 27 janvier 2017 a par ailleurs notamment étendu les compétences des comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement (et des conseils départementaux de l’habitat et de l’hébergement en outre-mer) au domaine du foncier. L'avis de ces instances est désormais requis avant toute création ou extension des établissements publics fonciers locaux ou d'Etat, ou des établissements publics fonciers d'aménagement, et le bilan annuel des actions de ces établissements, de leurs modalités d'intervention et des moyens mis en œuvre leur est désormais transmis annuellement.
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