Programme local de l'habitat
L’article 102 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, a modifié l’article L.302-1 du code de la construction et de l’habitation portant sur les programmes locaux de l’habitat, afin de renforcer leur volet foncier (cf. ATD Actualité n° 267).
Pris pour l’application...paru dans ATD Actualité n°280
