Décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à l'harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements
Pour rappel, ce compte financier unique (CFU), généralisé à l’ensemble des collectivités par l’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, est établi par l’ordonnateur et le comptable et se substitue au compte administratif et de gestion.
Ce décret précise les conditions d’application de cette ordonnance et adapte à cet effet, plusieurs articles de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, notamment pour substituer aux notions de compte administratif et de gestion celles de compte financier unique.
A noter, que la nomenclature M57 étant obligatoire à toutes les entités locales soumises à l’obligation de produire un CFU, la généralisation de ce dernier a eu pour effet de faire passer dès le 1er janvier 2026 l’ensemble des collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics au régime budgétaire de droit commun, la M57.
Cette généralisation a eu aussi pour conséquence de rendre obligatoire à la même date la transmission par voie numérique des documents budgétaires au préfet.
Les dispositions de ce décret s’appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.
Ce décret a fait l’objet d’un article présenté dans l’Infolettre du 1er février 2026 et est disponible sur le site internet de l’agence : www.atd31.fr.
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