Décret n°2024-15 du 9 janvier 2024 portant modification du compte-épargne temps dans la fonction publique territoriale
Pour rappel, le compte épargne-temps (CET) a été institué dans la fonction publique territoriale par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004.
Il permet de stocker des jours de congés et de RTT (jours de réduction du temps de travail) et, si la collectivité le prévoit, les jours de repos compensateur des heures supplémentaires ou de sujétions particulières.
Ce décret du 19 janvier 2024 modifie celui du 26 août 2004 qui prévoyait que pouvait être maintenu sur le CET le nombre de jours épargnés, excédant 15 jours, sous réserve que le nombre total de jours inscrits sur ce compte n'excède pas soixante jours.
Les nouvelles dispositions modifient cette mention et prévoient désormais que le plafond du nombre total de jours inscrits sur le CET à ne pas excéder sera fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Ce décret est entré en vigueur le 11 janvier 2024.
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