Loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Cette loi comprend plusieurs volets portant sur le travail des étrangers, le droit d’asile, l’intégration, ou bien encore les titres de séjour.
Parmi les dispositions susceptibles de concerner les collectivités, on peut notamment relever celle visant à protéger, de l’habitat indigne ou insalubre, les personnes vulnérables que sont les ressortissants étrangers en situation irrégulière.
En vue de lutter contre ce phénomène, la loi complète l’article L.511-22 du code de la construction et de l’habitation en prévoyant des sanctions spécifiques à l’encontre de ceux qui proposent ou contribuent à rendre impropre à l’habitation les logements occupés par ces ressortissants.
Ces dispositions prévoient ainsi de punir de :
- deux ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, le fait, sans motif légitime, de refuser de réaliser des travaux et les mesures prescrits pour remédier à l’insalubrité d’un logement,
- trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende, le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation,
- cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende, le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ainsi que le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux.
D’autres mesures, relatives à l’identification des personnes, peuvent aussi intéresser les collectivités et les services de l’ASE (aide sociale à l’enfance). Il en va ainsi de celle prévoyant que peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé les empreintes digitales et les photographies des « ... mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille à l'encontre desquels il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'ils aient pu participer, comme auteurs ou complices, à des infractions à la loi pénale... » (nouvel article L.142-3-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
La conservation de ces données est toutefois limitée à la durée strictement nécessaire à la prise en charge de ces mineurs et à leur orientation, en tenant compte de leur situation personnelle.
A noter, que plusieurs mesures initialement prévues ont été censurées par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 25 janvier 2024, n° 2023-863, dont certaines avaient un impact direct pour les collectivités. C’est notamment le cas de celle prévoyant que le maire devait, dans le cadre d’une demande de regroupement familial, vérifier les conditions de logement et de ressources du ressortissant envisageant de s’établir sur sa commune.
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