Personne
Dans le cadre de l'article L.2335-16 du code général des collectivités territoriales, une dotation annuelle de fonctionnement en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports, de cartes nationales d'identité électroniques a été instituée. Cette...
paru dans ATD Actualité n°349
Cette loi comprend plusieurs volets portant sur le travail des étrangers, le droit d’asile, l’intégration, ou bien encore les titres de séjour.
Parmi les dispositions susceptibles de concerner les collectivités, on peut notamment relever celle visant à protéger, de l’habitat indigne ou insalubre, les...paru dans ATD Actualité n°336
Pour rappel, le compte épargne-temps (CET) a été institué dans la fonction publique territoriale par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004.
Il permet de stocker des jours de congés et de RTT (jours de réduction du temps de travail) et, si la collectivité le prévoit, les jours de repos compensateur des...paru dans ATD Actualité n°336
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation apporte des modifications au code civil afin de faciliter les modalités de ce choix. Les démarches à suivre pour le changement de nom sont également assouplies.
Concernant le choix du nom, les nouvelles dispositions complètent l'article 225-1 en précisant que "Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux".paru dans Info-lettre n°305
Les faits :
Une association avait contesté la réalisation de constructions sur une parcelle située en zone naturelle. L’association a obtenu gain de cause auprès du juge des référés qui a ordonné la cessation de travaux et la remise en état des lieux avant travaux. La propriétaire de la parcelle forme...paru dans ATD Actualité n°300
