Indemnités, protection, fin de mandat : l’essentiel du nouveau statut de l’élu communal
Loi n°2025-1249 portant création d’un statut de l’élu local
L’engagement des élus locaux constitue l’un des fondements de la démocratie représentative de proximité. Pourtant, depuis plusieurs années, l’exercice des mandats locaux se heurte à des difficultés croissantes tel que l’alourdissement des responsabilités juridiques et pénales des élus ou la conciliation délicate du mandat avec la vie professionnelle et personnelle.
C’est dans ce contexte que s’inscrit la loi n° 2025‑1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local. La loi s’articule autour de trois axes majeurs : la revalorisation des indemnités et de la protection sociale, l’amélioration des conditions d'exercice du mandat au quotidien et la sécurisation juridique et professionnelle des élus, y compris à l’issue de leur mandat.
Une reconnaissance renforcée de l’engagement des élus locaux par l’amélioration de leurs indemnités et de leur protection sociale
La revalorisation et la transparence du régime indemnitaire des élus
La revalorisation des indemnités pour les communes de moins de 20 000 habitants
Les taux des valeurs maximales des indemnités du maire et des adjoints sont revalorisés pour les communes de moins de 20 000 habitants (articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT – code général des collectivités territoriales).
Calcul de l’enveloppe indemnitaire pour les communes
L’enveloppe indemnitaire se calcule en additionnant les indemnités maximales du maire et des adjoints. Pour les adjoints, désormais, le calcul s'établit à partir du nombre théorique d’adjoints et non du nombre effectif (article L.2123-24 du CGCT).
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Exemple : pour une commune de 15 000 habitants, le nombre théorique d’adjoints est de 30% de l’effectif légal du conseil municipal (soit 33 conseillers municipaux dans ce cas). |
Indemnités des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Deux changements :
- L’indemnité maximale des présidents des EPCI à fiscalité propre sont versées automatiquement sans délibération (article L.5211-12 alinéa 6 du CGCT).
- Les indemnités des présidents et vice-présidents des EPCI à fiscalité propre, présidents et vice-présidents des syndicats de communes sont fixées par un décret (article L.5211-12 du CGCT).
En revanche, le calcul de l’enveloppe indemnitaire des EPCI ne change pas.
Exigences de transparence sur l’état récapitulatif des indemnités
Chaque année, les communes et les EPCI à fiscalité propre établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, d’une part et d’autre part au titre de tout mandat exercé dans une autre collectivité territoriale.
Pour rappel, cet état doit être communiqué aux conseillers municipaux ou communautaires avant l'examen du budget de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre (articles L. 2123-24-1-1 et L. 5211-12-1 du CGCT).
La modulation des indemnités en fonction de l’assiduité au conseil communautaire
Le montant des indemnités de fonction que le conseil communautaire alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres.
Le règlement intérieur devra prévoir cette possibilité, et la réduction ne pourra être inférieure à la moitié de l’indemnité pouvant être allouée à l’élu (article L. 5211-12-2 du CGCT).
Jusqu’à présent réservée aux EPCI de plus de 50 000 habitants, cette faculté a été étendue à tous les EPCI quel que soit leur nombre d’habitants.
L’amélioration de la protection sociale et des droits à retraite des élus
Le régime de retraite
Pour le calcul des droits à la retraite, il est octroyé une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par mandat complet (dans la limite de trois mandats puisque nul ne peut bénéficier de plus de trois trimestres de majoration) aux élus locaux pour l’exercice des fonctions suivantes :
1° Maire, président de délégation spéciale, adjoint au maire ou membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint au maire ;
2° Président ou vice-président de conseil départemental ou de conseil régional ;
3° Président ou vice-président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
4° Président ou vice-président de la métropole de Lyon ;
5° Président ou vice-président de l'assemblée de Corse ;
6° Président ou membre du conseil exécutif de Corse ;
7° Président ou vice-président de l'assemblée de Guyane ;
8° Président ou vice-président de l'assemblée de Martinique ;
9° Président ou membre du conseil exécutif de Martinique ;
10° Président ou vice-président de l'assemblée de Mayotte ;
11° Conseiller des collectivités territoriales mentionnées aux 1° à 10° qui bénéficie d'une délégation de fonction.
Les fonctions mentionnées au 11° n'ouvrent pas droit à la majoration de durée d'assurance lorsque l'élu est par ailleurs titulaire d'un mandat parlementaire.
Lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base, le régime auquel incombe la charge de valider la majoration est déterminé par décret en Conseil d'Etat (article L.161-21-2 du code de la sécurité sociale).
La gestion des pensions de retraite
La gestion de la pension de retraite des élus est confiée à la Caisse des dépôts et consignation (article L.2123-30 du CGCT).
Coordination des régimes de sécurité sociale en cas de cumul d’activités
L’article L.732-9 du code rural organise la coordination entre les différents régimes de protection sociale (agricole et salarié) pour garantir l’accès aux prestations maladie et maternité, en fonction de l’activité principale ou secondaire de la personne concernée. L’activité d’élu local est considérée comme une activité si les conditions de cotisations sont remplies.
L’exercice du mandat facilité par l’amélioration des conditions matérielles, professionnelles et personnelles
L’amélioration des conditions matérielles d’exercice du mandat
Dotation particulière « élu local » (DPEL)
Pour rappel, cette dotation particulière prélevée sur les recettes de l’Etat et déterminée chaque année en fonction de la population totale des communes éligibles, vise à assurer aux élus locaux les moyens adaptés à la mise en œuvre des dispositions relatives à l’exercice de leur mandat et contribuer à la démocratisation des mandats locaux (article L.2335-1 du CGCT).
La DPEL est composée :
- d’une dotation « socle » au bénéfice des communes de moins de 3 500 habitants en métropole à compter du 1er janvier 2026,
- et de deux majorations désormais toutes deux au bénéfice des communes de moins de 10 000 habitants :
- L’une au titre de la compensation du remboursement des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions prévue à l'article L. 2123-18-2 du CGCT
- L’autre au titre de la compensation du remboursement de la souscription de l’assurance obligatoire « protection fonctionnelle des élus » prévue aux articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du CGCT.
Les frais de transport
Les conseillers municipaux bénéficient du remboursement des frais de transport et d’hébergement engagés pour participer à des réunions d’instances ou d’organismes où ils représentent officiellement leur commune, lorsque ces réunions se tiennent en dehors du territoire communal (article L.2123‑18‑1 du CGCT). La loi rend obligatoire le remboursement de ces frais.
Il en est de même pour les conseillers communautaires qui engagent des frais de déplacement à l'occasion des réunions des conseils ou comités de l’EPCI, du bureau, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, des comités consultatifs, de la commission consultative et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement. Ces frais sont remboursés lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que celle qu'ils représentent, dans des conditions qui seront fixées par décret.
L’élu en situation de handicap
Plusieurs mesures sont destinées à encourager l’engagement des personnes en situation de handicap et faciliter l’exercice de leur mandat.
Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide de toute nature qu’ils ont engagés et qui sont liés à l’exercice du mandat. Ils sont dispensés d’avance des frais (article L.2123-18-1 du CGCT).
Ils bénéficient de la part de la commune d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap (article L.2123-18-2 du CGCT).
La Nation s’engage à garantir la participation à la vie politique des personnes en situation de handicap.
L’élu étudiant
Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études doivent être prévus par les établissements d’enseignement supérieur pour permettre de concilier les études et l’engagement des élus (article L.611-11 du code de l’éducation).
Les élus étudiants bénéficient du remboursement par la collectivité des frais de déplacement qu'ils engagent pour se rendre aux assemblées et réunions organisées par la collectivité, lorsque l’établissement d’enseignement supérieur est situé hors du territoire de la commune où ils exercent leur mandat (article L.2123-18-1 du CGCT). Le conseil municipal doit délibérer sur les modalités de remboursement de ces frais.
Les connaissances, compétences et aptitudes acquises par un étudiant dans le cadre de son mandat électif sont validées au titre de sa formation (article L.611-9 du code de l’éducation). Un décret doit fixer les modalités de prise en compte de ces acquis.
Les commissions municipales en visioconférence
Le maire peut recourir à la visioconférence pour les réunions des commissions constituées par le conseil municipal. Lorsque la réunion de la commission se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. Le règlement intérieur définit les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être fait usage de cette faculté (article L.2121-22-1-A du CGCT).
Réunion du bureau en visioconférence
Le président d’un EPCI peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux par visioconférence (article L.5211-10-1 A du CGCT). Toutefois, il devra se réunir en un seul et même endroit au moins une fois par semestre.
La convocation doit mentionner le lieu et notamment si la visioconférence est possible.
Election des membres du bureau de l’EPCI
Les membres du bureau de l’EPCI sont élus au scrutin secret (article L.5211-10 qui renvoie à l’article L.2122-7 du CGCT). Il s’agit de la codification de décisions jurisprudentielles.
Procuration
Le congé maternité permet à l'élue de donner une procuration pour plus de trois séances consécutives (article L.2121-20 CGCT).
Une meilleure conciliation entre le mandat électif et la vie professionnelle
Un accès au mandat facilité
Le mandat de conseiller communautaire n’est plus incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein d’une commune membre d’un EPCI (article 237-1 du code électoral).
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Par exemple, Mme Sanvoix est DGS de la commune du Bal-aux-Tages qui appartient à la communauté de communes des Bulles-aux-Thyms. Elle se présente maire de la commune des Plis-Scellés qui appartient à la même communauté de communes. Désormais, elle peut aussi se présenter en tant que conseillère communautaire à la communauté de communes. |
Pour favoriser l’engagement des salariés, cet article porte de dix à vingt jours ouvrables le nombre maximum de jours d’autorisations d’absences dont peuvent bénéficier les candidats pour participer à la campagne électorale du conseil municipal (article L.3142-79 du code du travail).
Les autorisations d’absences et crédits d’heures
De nouveaux motifs d’autorisations d’absences permettent au salarié de s’absenter de l’entreprise (article L.2123-1 du CGCT) :
- Les réunions organisées par les EPCI à fiscalité propre
- Les fêtes légales et journées nationales,
- Les missions accomplies dans le cadre du mandat spécial.
Les autorisations d’absences et crédits d’heures sont comptabilisés comme une durée de travail effectif pour la détermination des prestations et avantages sociaux (nouvel article L.1132-3-4 code travail).
Les crédits d’heures utilisés et les indemnités perçues sont pris en compte sur le calcul des droits au chômage de l’élu (article L.2123-11-4 CGCT).
La loi a opéré un assouplissement dans la prise en charge par l’employeur des crédits d’heures puisque l’employeur a la possibilité de rémunérer ces absences ce qui était interdit jusqu’à présent (article L.2123-2 III du CGCT).
En revanche, l'employeur n'est pas tenu de payer le temps d'absence lié aux autorisations d'absence.
Mesures de sûreté
Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté, l’employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures, le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions. Les modalités seront fixées par décret (article L.2123-1 II du CGCT).
Le congé de formation
Le droit à congé de formation est fixé à 24 jours au lieu de 18 (article L.2123-13 CGCT). De plus, la commune doit compenser les pertes de revenus subies par l’élu du fait de l’existence de son droit dans la limite de 21 jours au lieu de 18 jours (article L.2123-14 CGCT).
Prise en charge des pertes de revenus des conseillers municipaux
Les pertes de revenus des conseillers municipaux sans délégation et qui ne bénéficient pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune dans la limite de 100 heures par an et au maximum au double de la valeur horaire de travail (article L.2123-3 CGCT).
L’accompagnement professionnel de l’élu
L’élu salarié peut demander un entretien annuel à son employeur. Lors de cet entretien, l’employeur prend en compte l’expérience acquise dans le cadre de l’exercice du mandat (article L.6315-2 du code du travail).
De plus, l’employeur est tenu de prévoir un entretien individuel au début du mandat d’un élu salarié portant sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de l’emploi. Cet entretien est renouvelé tous les ans (article L.2123-1 CGCT).
L’entretien professionnel qui intervient avant la fin du mandat permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et d'en préciser les modalités de valorisation.
L’élu fonctionnaire doit voir abordé lors de son entretien professionnel les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives. Il est également procédé au recensement des compétences acquises au cours du mandat, et les modalités de valorisation de l’expérience acquise de celles-ci sont précisées (article L.521-6 du code de la fonction publique).
Le label employeur
Afin de favoriser l’insertion professionnelle des élus, cet article crée un label « Employeur partenaire de la démocratie locale » destiné aux entreprises employant des élus locaux, afin de les récompenser et reconnaître leur engagement. Un conventionnement est prévu par la loi entre l’employeur public ou privé et la collectivité territoriale.
Des conventions-cadres peuvent être conclues entre l’employeur public ou privé et les associations représentatives des élus locaux (article L.1621-6 CGCT).
La VAE, projet de transition professionnelle
Tous les membres du conseil municipal peuvent faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions (article L.2123-11-1 du CGCT).
Les conseillers municipaux peuvent demander à bénéficier d’un congé « projet de transition professionnelle » réservé aux salariés, ainsi que du congé de validation des acquis de l'expérience (VAE). Le temps passé au titre du mandat local est assimilé aux durées d'activité exigées pour l'accès à ces dispositifs.
Concours de la fonction publique
Dans le cadre des concours (interne/externe/3e voie), l’une des épreuves peut consister en la présentation par les candidats des acquis de leur expérience professionnelle, y compris celle liée à l’accomplissement d’un service civique, à l’exercice d’un mandat de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou de responsable, y compris bénévole, d’une association.
L’une des épreuves peut également consister en une mise en situation professionnelle en relation avec les fonctions auxquelles le concours destine (article L.325-14 du code général de la fonction publique).
Arrêt maladie
Les élus en arrêt maladie peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat sauf avis contraire du médecin (article L.323-6 code sécurité sociale). Le principe était jusqu'alors inverse : les élus pouvaient continuer à exercer leur mandat uniquement sur autorisation du médecin.
Congé de maternité, paternité, adoption
Pendant la maternité, une élue peut continuer à exercer son mandat. Par contre, elle percevra seulement les indemnités dues au titre de la maternité en tant que salariée (article L.331-3-1 code de sécurité sociale).
Ces mêmes règles s’appliquent également en cas d’adoption (article L.331-7 code sécurité sociale), de congé de paternité (article L.331-8 code sécurité sociale), ou de décès d’un enfant et d’interruption du travail pour s’occuper d’un enfant (article L.623-1 code sécurité sociale). L’élu peut poursuivre son mandat mais il percevra seulement l’indemnité journalière de repos.
Cessation de l’activité professionnelle pour exercer le mandat
En cas de vacance du maire, l’élu qui assure les fonctions de maire peut bénéficier de la cessation de ses fonctions professionnelles (article L.3142-88 du code du travail et article L.2123-9 CGCT).
La durée de suspension du travail pour l’exécution d’un mandat électif local est considérée comme une période effective de travail pour déterminer la durée des congés (article L.3141-5 du code du travail).
La suspension peut être demandée par le maire ou un adjoint. Elle est toutefois limitée à deux mandats consécutifs (article L3142-88 du code du travail).
Les avantages associés à la suspension du contrat de travail ne sont renouvelés que si la durée de la suspension a été inférieure à la durée d’un mandat dans l’assemblée concernée (article L.3142-85 du code du travail).
Mutation des fonctionnaires
Le fonctionnaire de l’Etat qui exerce les fonctions de maire, d’adjoint au maire, de président ou de vice-président d’EPCI à fiscalité propre, de président ou de vice-président de conseil départemental ou de président ou de vice-président de conseil régional bénéficie d’une priorité de mutation, dans tout emploi vacant correspondant à son grade, au sein du département ministériel dont il relève ou d’un établissement public sous tutelle.
Lorsqu'un fonctionnaire exerce les fonctions de maire, d'adjoint au maire, de président ou de vice-président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président ou de vice-président de conseil départemental ou de président ou de vice-président de conseil régional, l'autorité qui prononce une mutation d'office dans l'intérêt du service prend en compte ces fonctions au titre de la situation personnelle du fonctionnaire.
Une meilleure conciliation entre le mandat électif et la vie personnelle
Remboursement des frais de garde
Le conseil municipal peut étendre par délibération le remboursement des frais liés aux frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à d’autres réunions que le conseil municipal (article L.2123-18-2 CGCT).
La compensation financière de l’Etat des frais de garde ou d’assistance engagés par les élus pour la participation aux réunions a été élargie aux communes de moins de 10 000 habitants (avant seules les communes de moins de 3 500 habitants étaient concernées).
Chèque emploi-service
L’utilisation du chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail est étendue aux conseillers municipaux.
Ainsi, le conseil municipal peut accorder par délibération une aide financière pour l’utilisation des chèques emploi-service en faveur des membres du conseil municipal (avant seul le maire et les adjoints en bénéficiaient) pour les personnes chargées de la garde des enfants, des personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile (article L.2123-18-4 CGCT).
Une meilleure information du rôle de l’élu
Modules d’information dématérialisés
Des modules d’informations élémentaires sur l’exercice d’un mandat d’élu local sont accessibles gratuitement. Le contenu devrait être fixé par arrêté du ministère chargé des collectivités territoriales, pris après avis du conseil national de la formation des élus locaux.
Le ministère de l’intérieur mettra en ligne sur son site gratuitement l’ensemble des documents utiles permettant d’obtenir les informations nécessaires pour faire acte de candidature à un mandat local (article L.1621-7 CGCT).
Session d’information sur les fonctions d’élu local
Tout membre du conseil municipal ou d’un EPCI peut suivre dans les 6 premiers mois de son mandat, une session d’information sur les fonctions d’élu local (nouvel article L.1221-5 CGCT).
Les sessions comportent :
- un rappel général du rôle des différentes catégories d’élus locaux, le détail des attributions exercées par le maire au nom de l’Etat,
- une présentation détaillée des droits et obligations des élus.
Une sécurisation juridique et professionnelle de l’engagement et de la fin de mandat des élus locaux
La consécration d’une charte de l’élu local
Inscription des droits et des devoirs de l’élu dans le CGCT
La charte de l’élu local est désormais constituée des articles L.1111-13 et L.1111-14 qui énoncent respectivement les devoirs et les droits intrinsèquement liés au mandat local.
Affirmation des principes républicains et des exigences déontologiques
Parmi les engagements qui devront guider l’exercice du mandat d’élu, figure le respect des principes de la République. L’élu local doit respecter les principes de liberté, égalité, fraternité, laïcité ainsi que les lois et symboles de la République.
Les autres principes fondamentaux qui doivent guider leur action durant leur mandat sont réaffirmés.
En sus de ces engagements, une nouvelle obligation est inscrite dans la charte : l’élu doit déclarer les dons et avantages dans un registre (voir ci-dessous point relatif à la création d'un registre des dons, avantages et invitations).
L’évolution de la responsabilité des élus
Redéfinition de la prise illégale d’intérêt
L’article L.432-12 du code pénal relatif à la prise illégale d’intérêt prévoit dorénavant que cette infraction ne peut être constituée lorsque l’intérêt porté par l’élu est un intérêt public. L’élément intentionnel de l’infraction est mis en avant : l’élu doit avoir agi en toute connaissance de cause. L’intérêt en cause doit véritablement altérer l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de l’élu. Enfin, même si une situation de conflit est identifiée, l’infraction n’est pas caractérisée si l’élu ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d'intérêt général.
Il convient toutefois d’attendre l’interprétation que fera le juge pénal de ces nouvelles dispositions.
Le conflit d’intérêt
La définition du conflit d’intérêt a été modifiée. Il s’agit désormais de toute situation d'interférence entre un intérêt public et un intérêt privé qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction (article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013).
La présomption d’absence d’intérêt des élus
La nouvelle rédaction de l’article L. 1111-6 du CGCT étend désormais la présomption d’absence d’intérêt lorsque l’élu a été désigné pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public (EPCI par exemple) mais également d’une personne morale de droit privé (association notamment), sous réserve qu’il ne perçoive aucune rémunération ou avantages particuliers au titre de cette représentation : dans un tel cas, il n’y a pas d’obligation de déport lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée et réciproquement. L’élu ne doit toutefois participer ni aux décisions attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, ni aux réunions des commissions d'appel d'offres ou de délégation de service public lorsque la personne morale est candidate (ce déport ne s’applique pas aux représentants siégeant dans les organes d’un groupement de collectivités, au CCAS/CIAS et à la caisse des écoles).
Assouplissement de la notion de conseiller intéressé
Lorsqu’un conseiller municipal prend part à la délibération d’une affaire pour laquelle il a un intérêt personnel, cette délibération est illégale. La jurisprudence considérait que la simple présence de l’élu même s’il n’avait pas pris part au vote était de nature à influencer les membres du conseil municipal.
Dorénavant, la présence de l’élu intéressé pendant la délibération ne doit plus être considérée comme influençant le conseil municipal (article L.2131-11 du CGCT). L’élu intéressé peut donc rester dans la salle du l’assemblée mais ne doit pas prendre part ni aux débats ni au vote.
Responsabilité élargie de la collectivité en cas d’accident
La responsabilité de la commune pour les accidents subis par le maire sont étendus aux autres membres du conseil municipal (article L.2123-31 CGCT).
La protection fonctionnelle élargie
Extension de la protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle de la collectivité est étendue à tous les membres du conseil municipal y compris les anciens élus (article du L.2123-35 CGCT).
Entrée en vigueur de la protection fonctionnelle
Le préfet doit être informé par la collectivité de toute demande de protection fonctionnelle d’un élu. Dès que le préfet reçoit cette information, la protection fonctionnelle devient active et entre en vigueur (article L.2123-35 du CGCT).
Protection en cas de poursuites pénales
Le maire et l’élu le suppléant, ou avec une délégation, bénéficient de la protection fonctionnelle lorsqu’ils sont poursuivis pour un crime ou délit sans intention de le commettre (article L.2123-34 du CGCT).
Les obligations de transparence
Création d’un registre des dons, avantages et invitations
Les élus locaux ont l’obligation de déclarer, dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié en raison de leur mandat.
Les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif ne sont pas soumis à déclaration (article L.1111-1-2 du CGCT).
Déclarations de patrimoine préremplies pour certains élus locaux
Pour rappel, en début de mandat, certains élus communaux et intercommunaux doivent obligatoirement transmettre à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration de patrimoine et une déclaration d’intérêts, et ce, dans les 2 mois qui suivent leur entrée en fonctions. Ces déclarations s’effectuent en ligne, sur le site internet de la HATVP (https://declarations.hatvp.fr/#/).
A compter du 1er janvier 2027, la HATVP préremplira les déclarations de situation patrimoniale des élus concernés par cette obligation :
- les maires des communes de plus de 20 000 habitants
- les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants, titulaires d'une délégation de fonction ou de signature
- les présidents d’EPCI à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d'euros ainsi que les présidents des autres EPCI dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d'euros
- les vice-présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants titulaires d'une délégation de fonction ou de signature.
La sécurisation de la fin du mandat et de l’après-mandat
L’allocation de fin de mandat
La gestion de l’allocation de fin de mandat est confiée à l’opérateur France Travail à partir du 1er janvier 2027 (date prévue par le II de l’article 40 de la loi). Actuellement, la gestion est exercée par la Caisse des dépôts et consignation (article L.1621-2 du CGCT).
L’allocation a été étendue à tous les maires et adjoints (article L.2123-11-2 du CGCT), qui ont cessé toute activité professionnelle pour exercer leur mandat.
Le montant de l’allocation est relevé à 100% du montant de l’indemnité brute mensuelle de l’élu (au lieu de 80%). Le versement de l’allocation est effectué pendant deux ans. De plus, à compter du 13ème mois, l’élu perçoit 80% de l’allocation.
Un contrat de sécurisation de l’engagement est créé pour les bénéficiaires de l’allocation organisé par France travail. L’objectif de ce contrat est :
- Soit d’organiser et améliorer les revenus professionnels
- Soit de favoriser le retour à l’emploi
Lorsque l’élu a choisi son parcours, ce dernier comprend deux phases :
- Un prébilan d’évaluation des compétences,
- Une phase alternant des formations et des périodes de travail.
Les mesures de financement sont constituées, en partie, par l’ancien élu local au titre de son compte personnel de formation, ou du droit individuel à la formation (CPF ou DIF).
Un décret en Conseil d’Etat doit préciser les modalités de mise en œuvre, en particulier les formalités afférentes à l’adhésion au contrat et à sa rupture éventuelle à l’initiative d’un des signataires, la durée du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement, les conditions d’intervention des organismes du service public de l’emploi.
Abaissement de la durée requise pour l’honorariat à 12 ans
Pour rappel, l’honorariat est conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales.
L’article L.2122-35 du CGCT prévoit désormais que sont requis pour bénéficier de l’honorariat douze ans d’exercice de fonctions municipales, au lieu de dix-huit ans auparavant.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.