Le déport en cas de conflits d'intérêts
Dans l’exercice de leur mandat, les élus locaux doivent veiller à préserver l’intérêt général et à prévenir toute situation de conflit d’intérêts (voir Fiche technique n° 6 Les conflits d'intérêts). Lorsqu’un tel conflit est avéré ou susceptible d’exister, les exécutifs locaux et les élus titulaires d’une délégation de fonction ou de signature doivent recourir au déport, en application du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014.
Cette fiche a pour objet de présenter les modalités pratiques du déport, ses effets juridiques et les obligations qui en découlent pour les élus concernés.
Qu’est-ce que le déport ?
Le déport est une mesure administrative par laquelle un exécutif local ou un élu titulaire d’une délégation renonce temporairement à exercer ses compétences sur un dossier déterminé, en raison d’un conflit d’intérêts avéré ou potentiel.
Il s’agit d’un mécanisme de prévention permettant de garantir l’impartialité des décisions publiques et de protéger l’élu contre le risque de prise illégale d’intérêts.
Dans quels cas un élu doit-il se déporter ?
Le déport est obligatoire en cas de situation de conflit d’intérêts, lorsque :
- l’élu détient un autre intérêt dans une affaire relevant de sa compétence (intérêt patrimonial, familial, professionnel, associatif, etc.)
- il existe une interférence de cet intérêt avec l’exercice du mandat de l’élu
- cette interférence influence ou paraît influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif du mandat.
En cas de doute sérieux, le déport est fortement recommandé.
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⚠ Le déport ne permet pas d’écarter les situations de conflits pour les exécutifs locaux qui souhaitent contracter directement avec leur collectivité alors que la loi l’interdit (exemple : vente d’un bien à la commune par un élu dans une commune de plus de 3 500 habitants ; cf. article 432-12 du code pénal). Dans cette hypothèse, la seule solution consiste pour l’élu en cause à renoncer à son intérêt privé, si cela lui est possible, (vente de part dans une société par exemple) ou à la collectivité à envisager une autre solution d’acquisition. |
Comment mettre en œuvre le déport ?
Pour les maires et présidents d’EPCI
Cas général : prendre un arrêté de déport
L’élu concerné doit
- prendre un arrêté de déport, précisant :
o l’objet du dossier concerné ;
o la nature du conflit d’intérêts identifié ;
o la durée du déport (limitée au traitement du dossier en cause) ;
o l’identité de l’élu suppléant désigné pour le représenter.
- Transmettre l’arrêté au préfet pour information.
- S’abstenir de toute intervention dans le traitement du dossier, c’est-à-dire :
o ne pas participer aux réunions, ni aux échanges préparatoires ;
o ne donner aucune instruction au suppléant ;
o ne pas signer les actes ou délibérations afférents.
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A noter : Ce mécanisme vaut aussi bien pour l’exercice de pouvoirs propres que d’attributions déléguées par le conseil municipal si la délégation du conseil municipal a expressément permis au maire de désigner un délégataire en cas d’empêchement. Si la délibération n’en dit rien ou l’a exclu, seul le conseil municipal peut exercer la compétence qu’il a déléguée au maire. |
Qui peut être désigné comme suppléant ?
Le suppléant est un élu de la même assemblée, désigné par l’élu déporté. Il doit être délégataire de l’exécutif ou habilité à exercer les compétences concernées.
Quels sont les effets du déport ?
Le déport ne transfère pas la compétence de manière permanente : il s’agit d’une délégation temporaire et ciblée.
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⚠ Le déport n’efface pas la responsabilité pénale si l’élu manœuvre de manière dissimulée pour orienter la décision dans un sens qui lui est favorable (en usant par exemple de son autorité ou de son statut). |
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Modèle d’arrêté de déport
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 2, Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d’intérêts, notamment son article 5, Vu la délibération n° [à préciser] en date du [à préciser] portant élection du maire de la commune de [à préciser] ou du Président de [à préciser] [le cas échéant] Vu la délibération n° [à préciser] en date du [à préciser] portant délégation du maire (ou) du président,
Vu l’existence d’un intérêt [à préciser] de nature à interférer avec l’exercice impartial de mes fonctions dans le cadre du dossier suivant : [intitulé du dossier] ;
Considérant que ces circonstances sont de nature à influencer ou à paraitre influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de mes fonctions pour le dossier précité.
Considérant qu’il y a lieu de prévenir tout conflit d’intérêts en me déportant de la préparation, de l’instruction et de la décision relative à ce dossier ;
Article 1er : Je me déporte de l’exercice de mes fonctions sur le dossier susmentionné. Article 2 : M. / Mme [Nom, prénom], [fonction], est désigné(e) pour me suppléer dans le traitement de ce dossier. Conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014, je ne pourrai adresser aucune instruction à mon délégataire. Article 3 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’État.
Fait à [lieu], le [date] [Signature de l’élu déporté] |
Des règles de déport spécifiques dans certaines matières
Lorsque les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune :
En vertu de l’article L. 2122-26 du CGCT, lorsque les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune dans un litige donné, ou pour la signature ou l’exécution d’un contrat, seul le conseil municipal est compétent pour désigner un autre de ses membres, soit pour représenter la commune en justice, soit pour signer le contrat ou intervenir dans son exécution.
En application de l’article 432-12 du code pénal
Pour les communes de 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent, dans certaines conditions, contracter directement avec la commune (voir Fiche technique n°6).
Dans ces hypothèses, il revient au conseil municipal de désigner un autre de ses membres pour représenter la commune et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos.
Au titre de l’article L.422-7 du code de l’urbanisme
Si le maire ou le président de l’EPCI est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision.
Pour les adjoints, vice-présidents et élus titulaires de délégation
L’article 6 du décret n°2014-90 encadre les situations de conflits pour les conseillers municipaux, vice-présidents et membres du bureau d'un EPCI à fiscalité propre lorsqu'ils sont titulaires d'une délégation de signature, respectivement, du maire ou du président de l’EPCI à fiscalité propre.
Ainsi, lorsqu'elles estiment se trouver en situation de conflit d'intérêts, les personnes mentionnées ci-dessus en informent le délégant (maire ou président) par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. Un arrêté du délégant détermine en conséquence les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s'abstenir d'exercer ses compétences.
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Modèle de courrier d’un élu délégataire sur une situation de conflit d’intérêts
Objet : Information relative à une situation de conflit d’intérêts
Monsieur/Madame le Maire / Président,
Conformément aux dispositions du décret n°2014-90 du 31 janvier 2014, je vous informe que je me trouve en situation de conflit d’intérêts concernant le dossier suivant : [intitulé du dossier]. En effet, [préciser la situation à l’origine du conflit].
Ces circonstances étant de nature à influencer ou à paraitre influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de mes fonctions pour le dossier [à préciser], je vous prie de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin que je sois déchargé(e) du traitement de ce dossier.
Je reste à votre disposition pour toute précision complémentaire.
Fait à [lieu], le [date] [Nom, Prénom Signature et Fonction de l’élu] |
A noter que lorsqu’un adjoint, un conseiller municipal délégués ou agissant en remplacement du maire d’une commune de 3 500 habitants contracte directement avec cette dernière sur le fondement des dérogations prévues à l’article 432-12 du code pénal évoquées ci-dessus, c’est au conseil municipal, et non au maire, qu’il revient de désigner un autre de ses membres pour représenter la commune. Là encore, l’élu intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat et le conseil municipal ne peut pas décider de se réunir à huis clos.
Enfin, rappelons que pour les conseillers sans délégation, aucune disposition ne prévoit de déport. Toutefois, dans le cas où il serait intéressé à l’affaire, ils doivent s’abstenir d’y participer de près ou de loin (voir Fiche technique n° 6).
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.