Mandat
L’article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose de réserver un espace d’expression aux élus « minoritaires » au sein des publications de la commune sur les réalisations et la gestion du conseil municipal.
Aux termes de la jurisprudence, « toute mise à disposition du...paru dans ATD Actualité n°330
Le mandat des élus municipaux prendra fin au printemps 2020.
Les communes de plus de 1.000 habitants et les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre versent obligatoirement chaque année une cotisation au fonds d'allocation des élus en fin de mandat.paru dans Info-lettre n°236
- 01 avr.
2019Quelle est la procédure à respecter lors de la démission du président d’un syndicat intercommunal ?
L'article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la procédure de démission volontaire pour le maire et les adjoints.
Cette disposition est applicable au président et aux membres du bureau de l'organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale...paru dans ATD Actualité n°291
Le décret met en œuvre des dispositions relatives à l'interdiction de l'emploi comme collaborateur de cabinet de certains membres de la famille prévues par la loi organique n° 2017-1338 et la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Violer ces règles entraîne :
-...paru dans ATD Actualité n°277