Mandat
Selon l’article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée ».
paru dans Info-lettre n°319
OUI.
Selon l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales, « l'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ».
Pour le décompte de cette...paru dans ATD Actualité n°311
Au terme de son mandat, l’élu qui cesse d’exercer ses fonctions électives bénéficie de plusieurs garanties.Ainsi, il peutprétendre au droit de réintégrer l’emploi qu’il occupait avant l’exercice de ses fonctions électives, au versement d’une allocation différentielle de fin de mandat, au versement de...paru dans ATD Actualité n°298
Le mandat des élus municipaux prendra fin au printemps 2020.
Les communes de plus de 1.000 habitants et les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre versent obligatoirement chaque année une cotisation au fonds d'allocation des élus en fin de mandat.paru dans Info-lettre n°236
- 01 avr.
2019Quelle est la procédure à respecter lors de la démission du président d’un syndicat intercommunal ?
L'article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la procédure de démission volontaire pour le maire et les adjoints.
Cette disposition est applicable au président et aux membres du bureau de l'organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale...paru dans ATD Actualité n°291
