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    Quels sont les droits d’un élu en fin de mandat qui ne se représente pas ?

    Article

    1. Le droit à réintégration
    2. L’allocation différentielle de fin de mandat
    3. L’Honorariat

    Au terme de son mandat, l’élu qui cesse d’exercer ses fonctions électives bénéficie de plusieurs garanties.Ainsi, il peutprétendre au droit de réintégrer l’emploi qu’il occupait avant l’exercice de ses fonctions électives, au versement d’une allocation différentielle de fin de mandat, au versement de sa retraite d’élu sous certaines conditions, ou encore à l’obtention de l’honorariat. 

    Le droit à réintégration

    Lorsque l’élu (maire ou adjoint) a bénéficié de la suspension de son contrat de travail en application de l’article L.2123-9 du CGCT, il bénéficie du droit à retrouver son précédent emploi ou un emploi analogue.

    De plus, à  la fin de leur mandat, les élus bénéficient à leur demande d'un stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées (article L.2123-11).

    De même, tout maire ou, dans les communes de 20 000 habitants au moins, tout adjoint qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit, à la fin de son mandat, sur sa demande à une formation professionnelle et à un bilan de compétences (article L.2123-11-1).

    L’allocation différentielle de fin de mandat

    Cette allocation de fin de mandat a pour objectif d’aider financièrement les élus qui, pour exercer leur fonction élective, ont interrompu leur activité professionnelle (articles L.2123-11-1 et R.2123-11-1 et suivants du CGCT).

    Son champ d’application

    Les élus pouvant prétendre à cette aide, sont les suivants :

    • les maires des communes de plus de 1 000 habitants,
    • les adjoints au maire des communes de plus de 10 000 habitants s’ils ont reçu délégation,
    • les présidents des EPCI, les vice-présidents des EPCI de plus de 10 000 habitants qui ont reçu délégation,
    • les présidents de conseil régional et de conseil départemental,
    • les vice-présidents de conseil régional et de conseil départemental toujours s’ils ont reçu délégation.

    Les conditions à remplir

    Pour bénéficier de cette allocation l’élu doit avoir cessé ses fonctions électives et répondre à l’une des conditions posées par l’article L.123-11-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), c’est-à-dire :

    - être inscrit à Pôle emploi

    - avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction élective.

    A noter, que le bénéficiaire est tenu de faire connaître tout changement de situation au regard du montant des ressources qu’il perçoit.

    L’élu concerné doit faire la demande de cette aide auprès de la Caisse des dépôts et consignation, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l’allocation, cinq mois au plus tard après l’issue du mandat (article R.2123-11-2 du CGCT).

    Montant et modalités de versement

    Le montant de cette allocation, comme le prévoit l’article L2123-11-2, ne peut dépasser est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.

    L'allocation est versée pendant une période d'un an au plus. Elle n'est pas cumulable avec celles que l’élu pouvait percevoir au titre de ses mandats de conseiller départemental ou régional.

    Il est à préciser qu’à compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, son montant est porté à 40 %.

    Le versement sera effectué par un fonds de financement géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.

    Financement de l’allocation

    Le fonds est géré par la Caisse des dépôts et consignations. Il est alimenté par une cotisation obligatoire annuelle versée par les communes de plus de 1.000 habitants, les départements, les régions et les EPCI à fiscalité propre. Les collectivités territoriales et les EPCI assujettis doivent transmettre chaque année, à la demande de la Caisse des dépôts, un état retraçant l’assiette ainsi que le montant de la cotisation à leur charge.

    L’assiette de la cotisation obligatoire est constituée par le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées par la collectivité ou l’établissement à ses élus.

    Le taux de cette cotisation, fixé par décret compte tenu des besoins de financement du fonds, ne peut excéder 1,5 %. Le décret n° 2019-546 du 29 mai 2019  a fixé ce taux à 0,2 % du montant total des indemnités maximales susceptibles d’être versées aux bénéficiaires potentiels du fonds. La cotisation est versée au plus tard le 1er décembre de l’année au titre de laquelle elle est due, l’appel à cotisation est transmis au plus tard le 15 octobre.

    Enfin, le bilan de la gestion du fonds fait l’objet d’une information du comité des finances locales et d’une publication au Journal Officiel.

    Allocation de retraite

    Tous les élus qui perçoivent des indemnités de fonction bénéficient du régime de l’IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques). A ce titre, ils peuvent percevoir une allocation de retraite (article L.2123-28 CGCT), dès qu’ils cessent toutes les fonctions électives d’une même catégorie s’ils remplissent les conditions d’âge et/ou de cotisation des régimes de base.

    Il est à noter que le versement d’une pension de retraite du régime salarié peut être cumulé avec le versement de pensions IRCANTEC. Précisons de plus qu’un élu ayant exercé une activité salariée relevant de l’IRCANTEC percevra, le moment venu, deux retraites : une pour son activité salariée, l’autre au titre de son mandat électif.

    Tous les élus doivent cotiser pendant la durée de leurs différents mandats, qu’ils aient atteint ou non l’âge légal de la retraite.

    Les modalités de cotisation

    Les élus cotisent sur la base des indemnités de fonction brutes ; les collectivités se doivent ainsi de déclarer à l’IRCANTEC tous leurs élus percevant une indemnité de fonction.

    Les cotisations se font selon quatre catégories bien distinctes de mandats ou de fonctions : les mandats communaux, départementaux, régionaux et les fonctions exercées à la tête d’un EPCI.

    Le taux de cotisation est établi suivant deux tranches :

    - tranche A si l’indemnité mensuelle est inférieure au plafond de sécurité sociale (3 428 € au 1er janvier 2020),

    - tranche B pour la partie de l’indemnité supérieure à ce plafond.

     

    Pour l’année 2020, les taux sont les suivants :

     

    TRANCHE A

    TRANCHE B

    Elu

    Collectivités ou EPCI (1)

    Total

    Elu

    Collectivités ou EPCI (1)

    Total

    2,80 %

    4,20 %

    7 %

    6,95 %

    12,55 %

    19,5 %

     

    1 Les contributions des collectivités au régime de retraite Ircantec ne sont pas assujetties à la CSG et à la CRDS

    Les cotisations étant établies sur les indemnités effectivement perçues (article L.2123-29), un élu qui renoncerait à l’intégralité ou à une partie de ses indemnités, serait pénalisé lors du versement de sa pension de retraite.

    Dans le cas particulier du cumul de mandats, par exemple maire et président d’EPCI, la commune et l’EPCI concernés, se partagent la tranche A au prorata de leurs déclarations respectives, afin d’éviter que l’élu cotise en tranche supérieure pour chacun des mandats qu’il effectue.

    La perception de la retraite

    Le montant annuel de la retraite versé par l’IRCANTEC s’obtient en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point IRCANTEC (0,48511 € du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020). La valeur de celui-ci évolue avec les indices de la fonction publique.

    Pour obtenir sa retraite d’élu, celui-ci doit avoir cessé toutes les fonctions électives d’une même catégorie et remplir les conditions d’âge et de cotisation des régimes de base.

    Les élus peuvent aussi, se constituer une retraite par rente.

    Le régime de retraite par rente

     Principe

    La possibilité de constituer une retraite par rente est offerte « aux élus qui perçoivent une indemnité de fonction » (article L.2123-27).

    La constitution de cette rente incombe pour moitié à l’élu et pour moitié à la commune lorsque l’élu opte pour un taux de cotisation, la collectivité doit suivre ce choix.

    Le plafond des taux de cotisation est fixé par l’article R.2123-24 :

    - taux de cotisation de la commune : 8 %

    - taux de cotisation de l’élu : 8 %

    Comme pour le régime de retraite obligatoire, les cotisations des communes et des élus sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues. La participation de la collectivité constituant une dépense obligatoire, elle n’est soumise à aucun vote ou délibération. Les cotisations sont soumises à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) (Lettre du 4 novembre 2004 de la Direction de la sécurité sociale).

    Deux caisses pour les élus

    En principe, toutes les mutuelles et compagnies d’assurance sont en droit de proposer cette formule par rente. En pratique seuls deux organismes sont agréés par le Ministère :

    - FONPEL (Fonds de Pension des Elus Locaux)

    - CAREL (Caisse Autonome de Retraite des Elus Locaux)

    L’Honorariat

    Aux termes des dispositions de l'article L.2122-35 (CGCT), « l'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans. Sont comptés pour une durée de six ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu une durée inférieure à six ans, à condition qu'elle ait été supérieure à cinq ans.

     L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat dans le département que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.

     L'honorariat des maires, maires délégués et adjoints n'est assorti d'aucun avantage financier imputable sur le budget communal ».

     

    Les conditions à remplir pour l'obtention de l'honorariat

    En application de l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat est conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans dans la même commune. Pour le décompte des dix-huit ans de fonctions municipales, sont prises en compte, non seulement les fonctions de maire, maire délégué ou adjoint, mais également celles de conseiller municipal dès lors que l'intéressé a, à un moment donné, exercé les fonctions de maire, maire délégué ou adjoint. Si les fonctions municipales ne doivent pas nécessairement avoir été exercées de façon continue, le total des années de mandat doit en revanche atteindre dix huit ans. De plus, sont comptés pour une durée de 6 ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu une durée inférieure à 6 ans, à condition qu’elle ait été supérieure à cinq ans.

    Les intéressés doivent nécessairement avoir cessé les fonctions pour lesquelles l'honorariat est demandé. Toutefois, rien ne s'oppose à ce qu'ils continuent d'exercer celles de conseiller municipal (Rép. Min n° 26562, JO AN, 17 septembre 2013, p. 9728).

    De plus, pour bénéficier de cet honorariat, les intéressés ne doivent avoir fait l'objet, soit au cours de leur mandat, soit pendant la période d'interruption de ce mandat, soit depuis qu'ils ont cessé de l'exercer, d'aucune condamnation entraînant l'inéligibilité, et n'ayant été ni amnistiée, ni effacée par la réhabilitation, ni réputée non avenue.

    Les modalités d'octroi et de retrait de l'honorariat

    Les élus qui souhaitent obtenir l'honorariat doivent adresser leur demande au préfet avec justificatifs à l'appui détaillant le lieu et, la ou les périodes pendant lesquelles ils ont exercé leurs fonctions. En conséquence, une délibération par laquelle un conseil municipal sollicite l'octroi de l'honorariat en faveur d'un élu ne peut être suivie d'effet.

    Il appartient au préfet de déterminer si l'intéressé remplit les conditions fixées par la loi pour obtenir cette distinction.Il doit notamment vérifier si l'élu a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité, en demandant la production d'un casier judiciaire auprès des services du casier Judiciaire National de Nantes.

    De fait, l'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le préfet que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.

    L'honorariat n'est assorti d'aucun avantage financier imputable sur le budget communal.

    Il convient de préciser que l'honorariat ne constitue pas une fonction à laquelle serait attachée la qualité d'officier de police judiciaire qui justifie la délivrance aux maires ou aux adjoints d'une carte d'identité à barrement tricolore ; l'octroi d'un tel titre d'identité aux maires et adjoints honoraires a été jugé ni nécessaire ni souhaitable (Rép. Min, n° 2579, JO Sénat, 23 octobre 1986, p. 1499).

    Enfin, une réponse ministérielle précise que le texte sur l'honorariat n'a pas pour finalité de décerner automatiquement ce titre à tout élu, ce titre doit en effet garder un caractère exceptionnel (n° 35253, JO AN, 14 décembre 2004, p. 10041).

    Paru dans :

    ATD Actualité n°298

    Date :

    1 décembre 2019

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