Vos questions/Nos réponses : Droit d'expression de l'opposition et bilan municipal : quelle est la réglementation ?
Vos Questions - Nos réponses
L’article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose de réserver un espace d’expression aux élus « minoritaires » au sein des publications de la commune sur les réalisations et la gestion du conseil municipal.
Aux termes de la jurisprudence, « toute mise à disposition du public de messages d'information portant sur les réalisations et la gestion du conseil municipal doit être regardée, quelle que soit la forme qu'elle revêt, comme la diffusion d'un bulletin d'information générale » (CAA Versailles, 17 avr. 2009, n° 06VE00222).
Ainsi, le « bilan de mi-mandat (… ) mis à la disposition du public [qui] présente les réalisations et la gestion du conseil municipal à la moitié de son mandat (…) constitue dans ces conditions, alors même que la commune allègue qu'elle n'envisage pas d'en faire une publication périodique, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal », la commune était dès lors tenue de réserver dans ce bulletin un espace à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale (CAA Versailles, 27 août 2009, n° 08VE01825).
En outre, le fait que la commune réserve d’ores et déjà un espace dans le bulletin d’information régulier ne l’exonère pas de l’obligation de réserver un espace dans les autres publications qu’elle diffuserait (CAA Versailles, 17 avril 2009, précité).
Par conséquent, dès lors que la publication aura pour objet de mettre en avant les réalisations de la municipalité sur les trois derniers mandats et/ou présenter ses grands projets, à destination des administrés, on doit considérer qu’il s’agit d’une publication assujettie à l’obligation relative à l’expression des conseillers de l’opposition.
L’espace réservé à l’expression des conseillers de l’opposition fait l’objet de dispositions dans le règlement intérieur (L.2121-27-1 du CGCT). En tout état de cause, « l'espace réservé aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale doit, sous le contrôle de juge, présenter un caractère suffisant et être équitablement réparti » eu égard aux caractéristiques de la publication (CAA Versailles, 18 octobre 2018, n° 17VE02810 et CE,14 avril 2022, n° 448912).
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