Maire
Lors de l’élection du maire délégué d’une commune déléguée, un seul conseiller municipal M. C. s’est porté candidat. A l’issue de ces élections, un autre conseiller municipal M. D. a remporté le plus de suffrages alors même qu’il avait déclaré ne pas être candidat.
Le bureau de vote a exclu du décompte l’ensemble des suffrages exprimés en sa faveur.paru dans Info-lettre n°363
A la suite du décès du maire de la commune, le conseil municipal a procédé à l’élection du nouveau maire. A l’issue de cette élection, Madame M. a été élue au 1er tour de scrutin avec 17 suffrages exprimés, tandis que M. Guy B. a obtenu 16 suffrages exprimés et que 2 bulletins ont été déclarés nuls.
Or, l’un des bulletins déclaré nul comportait l’inscription du prénom « Guy » souligné et suivi d’un point d’exclamation.paru dans Info-lettre n°357
En application de l'article L.273-12 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, il n'est prévu le remplacement...
paru dans ATD Actualité
- 26 août
2011Quelle est la valeur juridique des délégations attribuées au maire par le conseil municipal ?
Selon un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon (n° 07LY00142), en date du 17 janvier 2008, de telles délégations sont de nature à dessaisir le conseil municipal du pouvoir qu'il a délégué.
Cette juridiction a ainsi jugé que si un conseil municipal « a, par délibération, chargé le maire...paru dans ATD Actualité
L'article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales établit la responsabilité civile de la commune pour dommage résultant de l'exercice des attributions de police municipale. "Toutefois, au cas où le dommage résulte, en tout ou partie, de la faute d'un agent ou du mauvais fonctionnement...
paru dans ATD Actualité